En Cour suprême : Navin Ramgoolam redirige sa plainte contre la FCC 

L’ancien Premier ministre a déposé une version revue de sa plainte constitutionnelle contre l’État. C’était en Cour suprême ce vendredi 28 juin 2024 devant les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. Le document a été présenté par l’entremise de ses avocats. Dans cette nouvelle version, Navin Ramgoolam a apporté des amendements à sa plainte en remplaçant, la défunte Integrity Reporting Services Agency (IRSA) par la Financial Crimes Commission (FCC). 

Le litige découle d’une action entamée par l’ex-IRSA qui avait, dans une lettre en date du 11 décembre 2017, sommé Navin Ramgoolam d’expliquer la provenance de 3 140 939 de dollars américains, de Rs 100 833 864, de 515 782 euros, de 46 191 livres sterling, d’une KIA Picanto, d’une Mercedes Benz S400 et deux cartes Centurion d’American Express. 

L’ancien Premier ministre avait saisi la Cour suprême pour contester des dispositions contenues dans la loi cadre régissant l’IRSA, soit la Good Governance Integrity Reporting Act (GGIRA). 

Dans cette nouvelle plainte, Navin Ramgoolam vise à contester la constitutionalité de l’article 112(4) de la Financial Crimes Commission Act (FCC Act), qui impose à un accusé de prouver l'origine des biens saisis par la FCC. Il conteste également l’article 117 de cette loi, qui permet, selon lui, à ladite FCC de confisquer des biens saisis avant même une condamnation de la personne devant la justice pour un délit.

Aussi, l’ancien PM conteste l’article 115, qui permet, selon lui, à la FCC de demander un ordre au juge en chambre sommant une personne à divulguer des informations sans même entendre cette dernière. 

L'affaire a été ajournée au 8 juillet 2024 afin que les avocats de l’État et de la FCC puissent faire part de leur décision sur les amendements apportés à la plainte.