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Electoral Boundaries Commission : un rapport difficile à appliquer

Rama Sithanen Rama Sithanen a déposé devant l’Electoral Boundaries Commission lundi

Alors que l’Electoral Boundaries Commission (EBC) n’a pas encore commencé à rédiger son rapport, les chances que ses recommandations soient appliquées sont très minces. Le dernier rapport, celui de 2009, n’avait même pas eu la considération du gouvernement de l’époque. L’article 39 de la Constitution stipule que l’EBC doit présenter un rapport chaque 10 ans et que ce document doit passer au plus vite au Parlement après avoir été déposé pour y être rejeté ou accepté in toto.

Déposé en octobre 2009 à l’Assemblée nationale, le dernier rapport n’avait cependant pas fait l’objet d’une motion, n’avait donc pas été débattu. Ce n’est que six ans plus tard, soit en septembre 2015, que sir Anerood Jugnauth, alors Premier ministre, fait savoir à travers une réponse écrite, suite à une interpellation de Kavi Ramano, que son gouvernement n’a pas l’intention de l’appliquer.

La raison avancée était que l’EBC « s’embarque dans un nouvel exercice pour revoir les frontières des circonscriptions afin de présenter un nouveau rapport étant donné qu’un nouveau Housing and Population Census a été effectué en 2011 ». Depuis l’accession du pays à l’indépendance, l’EBC a produit quatre rapports (1976, 1986, 1999, 2009). La seule fois où le document a été approuvé par le Parlement fut en 1986.