E-Commerce et boutique hors-taxe : la Law Reform Commission met en lumière une série de lacunes

La politique d’affichage des prix dans les commerces a été minutieusement examinée par la Law Reform Commission. Et celle-ci a relevé plusieurs lacunes, notamment avec l’essor des commerces en ligne.

La Law Reform Commission a identifié plusieurs lacunes dans le domaine du commerce électronique. En examinant de près celui-ci, elle a observé que Maurice a gagné en popularité. De nombreuses entreprises se sont tournées vers les plateformes en ligne. C’est pour atteindre leurs marchés cibles et pour commercialiser leurs produits. Cette tendance s’est accentuée principalement en raison de la pandémie de covid-19 et des confinements.

Cependant, souvent les vendeurs en ligne n’affichent pas les prix de leurs produits. Et les acheteurs potentiels doivent demander les prix de ces produits. Et ces derniers reçoivent comme réponse du vendeur : message privé envoyé.

De plus, certains vendeurs en ligne ont tendance à modifier constamment les prix de leurs produits. Ils le font en fonction de la demande. Ils prennent aussi en considération la capacité d’achat et le niveau de vie des acheteurs potentiels.

Il n’y a pas de disposition dans la loi locale qui stipule que les vendeurs en ligne doivent afficher les prix de leurs produits. Et c’est ce qui explique en partie pourquoi ils n’affichent pas les prix de leurs produits. Par conséquent, la commission propose que la loi soit revue et qu’il soit obligatoire d’afficher les prix des produits vendus en ligne.

Réforme législative

La Law Reform Commission a aussi remarqué que la législation mauricienne présente plusieurs lacunes par rapport à d’autres pays. Parmi elles, il y a l’absence de l’obligation d’afficher à la fois les prix promotionnels et les prix d’origine lors de réductions de prix. De plus, les charges obligatoires ne sont pas non plus affichées et les consommateurs ne savent quel prix ils payeront en réalité. 

D’autres points problématiques incluent la pratique d’afficher plusieurs prix pour un même article et les erreurs flagrantes dans les prix affichés. Il y a aussi la manipulation non autorisée des prix affichés. Il a été noté que parfois les prix sont affichés à la fois en monnaie locale et dans des devises étrangères.

Selon la commission, une des principales lacunes dans le cadre légal local est le manque de réglementation exhaustive concernant l’affichage des prix. Alors que les magasins traditionnels sont soumis à certaines règles, le domaine florissant du commerce en ligne évolue dans une zone réglementaire floue. Cette disparité crée un déséquilibre. Les consommateurs sont bien protégés dans un domaine, mais sont vulnérables dans un autre.

Les mécanismes de mise en application et les sanctions pour non-respect des règlements sur l’affichage des prix sont considérés comme insuffisants. « Sans une application rigoureuse et des sanctions substantielles, le respect des règles devient moins prioritaire pour les entreprises. Ce qui affaiblit l’efficacité du cadre juridique. De surcroît, il est nécessaire d’instaurer des règlements spécifiques pour aborder la question des pratiques de “ prix sur demande ”. De telles pratiques peuvent entraîner une tarification discriminatoire et compromettre le principe de transparence dans les transactions commerciales », fait observer la commission. 

La commission est d’avis que Maurice doit entreprendre une réforme législative solide. Celle-ci doit mettre à jour les lois existantes et introduire de nouvelles dispositions adaptées aux nouvelles réalités commerciales. « Cette refonte législative est essentielle pour que Maurice ait un environnement commercial juste, transparent et compétitif, conforme aux normes internationales et aux meilleures pratiques ».

Selon les études menées par la commission, la loi concernant l’affichage des prix à Maurice n’est pas comparable à celle dans d’autres juridictions. « Par exemple, l’affichage des prix des produits vendus en ligne est déjà en place dans l’Union européenne et dans certains pays comme l’Afrique du Sud et l’Italie. De plus, la loi sur l’affichage du prix initial lors d’une réduction de prix est en vigueur dans d’autres juridictions. Elle l’est aussi concernant  l’inclusion de toutes les charges dans le prix de vente et l’affichage de différents prix pour un seul article. Mais elles sont inexistantes à Maurice », fait remarquer la commission.

Boutiques hors-taxe

La commission a aussi analysé le fonctionnement des boutiques hors-taxes. La commission a observé que ces commerces affichent uniquement les prix de leurs produits en devises étrangères, comme l’euro ou le dollar américain. C’est le cas, alors que la seule monnaie légale à Maurice est la roupie. De plus, certaines lois stipulent que les prix des produits doivent être affichés en monnaie mauricienne. 

L’affichage des prix en devises étrangères peut aider les touristes à connaître la valeur des produits qu’ils souhaitent acheter. Cependant, les clients mauriciens peuvent se sentir discriminés. Cette pratique peut aussi les dissuader. Des clients abandonnent leur panier au moment de passer à la caisse, lorsqu’ils constatent qu’il faut qu’ils paient dans une devise étrangère. De plus, les clients mauriciens doivent convertir le prix affiché en roupies, afin de savoir exactement combien ils seront facturés, ce qui est inconfortable.

En attendant que les lois soient modifiées, la commission demande aux autorités d’examiner attentivement le secteur commercial. Elle rappelle aux entreprises que le respect des règlements concernant l’affichage des prix n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une bonne pratique commerciale. Les entreprises peuvent établir des relations solides avec leurs clients, si elles optent pour la transparence par rapport aux prix.