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Divorce - Garde des enfants, partage des biens : mode d’emploi

Le divorce par consentement mutuel est un moyen de séparation plus discret et plus civilisé.
Le divorce par consentement mutuel est un moyen de séparation plus discret et plus civilisé.

Le divorce est, dans bien des cas, un casse-tête pour un couple. Le problème survient surtout lorsqu’il y a un enjeu : la garde des enfants. Quelles sont les procédures pour une demande de divorce et obtenir la garde des enfants ? Qu’en est-il lorsque les biens sont sources de conflits entre les conjoints ? Trois légistes font le point.

L’avocat Shamvedsingh Bijloll.
L’avocat Shamvedsingh Bijloll.

La demande de divorce

Le conjoint qui souhaite divorcer doit d’abord retenir les services d’un avoué et d’un avocat, explique Me Shamvedsingh Bijloll. Par l’intermédiaire de son représentant légal, il fait une demande de divorce devant la cour familiale, une division de la Cour suprême. Cette requête est connue, dans le jargon judiciaire, comme une « pétition de divorce »

Ladite « pétition de divorce », précise Me Shamvedsingh Bijloll, doit être fondée sur les causes spécifiées dans la loi. Selon l’article 229 du Code civil, le divorce peut être prononcé : (a) pour faute ; (b) en cas de rupture de la vie commune ; (c) en cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; (d) par consentement mutuel. 

Lorsqu’on parle de faute, poursuit l’homme de loi, « le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre, lorsque ceux-ci constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage ». 



La procédure la plus rapide

Le divorce par consentement mutuel est un moyen de séparation plus discret et plus civilisé, fait ressortir Me Shamvedsingh Bijloll. De plus en plus de couples optent pour le divorce par consentement mutuel. Les coûts associés sont inférieurs et les deux parties peuvent avoir un avoué et un avocat choisis d’un commun accord.

Les motifs pour divorcer 

  • Divorce fondé sur rupture de la vie commune
     
  • Me Bijloll indique que le conjoint peut demander le divorce en raison d’une rupture de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés depuis trois ans. 
     
  • Acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, souligne Me Shamvedsingh Bijloll, ne peut être demandé qu’après 24 mois à compter de la date du mariage. Le divorce peut être réclamé par l’un des époux ou par les deux conjointement lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage mais sont en désaccord quant à ses effets ou conséquences.

  • Divorce par consentement mutuel

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux peuvent présenter une demande conjointe, qui sera fondée sur le contrat mutuellement convenu entre eux. Celui-ci énonce les conditions régissant les conséquences du divorce. Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé qu’après 24 mois à compter de la date du mariage, précise Me Bijloll.

Les assistances disponibles 

La personne qui veut faire la demande de divorce et souhaite obtenir une assistance peut en faire une demande en écrit au Legal Aid Department de la division familiale de la Cour suprême. Une enquête sera alors initiée sur les moyens du demandeur. S’il y est éligible, la Cour lui prodigue une « aide sociale » en lui offrant les services d’un avoué ou d’un avocat pour donner un avis sur les mérites du dossier.

La séparation est une période trouble où les sentiments et l’affectif l’emportent souvent sur la raison et le bon sens.
La séparation est une période trouble où les sentiments et l’affectif l’emportent souvent sur la raison et le bon sens. 

Garde des enfants : les recours

Dans bien des cas, les parents qui divorcent se déchirent pour la garde des enfants. Ces derniers se retrouvent ainsi pris en otage entre les deux. « La séparation est une période trouble où les sentiments et l’affectif l’emportent souvent sur la raison et le bon sens », fait valoir Me Shadmeenee Mootien. 

L'avocate Shadmeenee Mootien.
L'avocate Shadmeenee Mootien.

De nombreux parents s’inquiètent de ce qu’il adviendra de leur relation avec leurs enfants. Cependant, fait-elle remarquer, au moment d’une séparation, il est souvent impossible pour les parents de communiquer et donc de discuter des décisions ou choix de leurs enfants. De ce fait, en cas d’objection, c’est le juge aux affaires familiales qui statue sur la garde.

Comment se passe la procédure ? Me Shadmeenee Mootien explique que si l’un des parents souhaite avoir la garde de l’enfant, il doit présenter une demande devant le juge aux affaires familiales. Dès la rupture, souligne-t-elle, un des parents peut faire une requête pour obtenir en urgence la garde de l’enfant. À titre préliminaire, le juge peut lui accorder la garde provisoire. 

Avant que la garde des enfants ne soit accordée à un des parents, poursuit l’avocate, le juge tiendra compte de plusieurs facteurs. Notamment (1) l’âge de l’enfant ; (2) la stabilité de l’enfant ; (3) la santé physique et mentale du parent qui désire obtenir la garde ; (4) les besoins de l’enfant, sa relation avec chacun des parents ; (5) la situation d’une famille avec plusieurs enfants pour éviter de les séparer ; et (6) le témoignage de l’enfant de plus de 10 ans en Cour. « La garde de l’enfant de moins de cinq ans est toujours accordée à la mère, sauf si la sécurité et la santé de ce dernier sont à risque », précise Me Shadmeenee Mootien.

D’ajouter que l’autre parent pourra exercer un droit d’accès à l’enfant. « Dans ce cas, le juge tiendra compte de plusieurs facteurs pour déterminer ce qui est dans le meilleur intérêt de chaque enfant et il peut prendre toutes les mesures provisionnelles qu’il estime nécessaires », fait-elle ressortir. 

Non-respect du droit de visite

Il y a souvent deux situations qui se présentent quant aux obligations relatives au droit de visite, observe Me Shadmeenee Mootien. La première, lorsque l’un des parents refuse le droit de visite à l’autre, et la deuxième, quand le parent qui n’a pas la garde ne respecte pas ses obligations relatives au droit de visite. « Dans bien des cas où il y a une ordonnance de visite du tribunal, le parent qui a la garde et qui en refuse l’exécution peut être traduit en Cour pour outrage », indique l’avocate. Le juge aux affaires familiales peut même, dans certains cas, enlever la garde de l’enfant en tenant compte exclusivement de son intérêt. « Ou il peut appliquer des sanctions pénales, soit une amende soit condamner le parent à un terme d’emprisonnement. » Me Shadmeenee Mootien est catégorique. « Le refus du droit de visite d’un parent est aussi malfaisant pour l’enfant que le non-exercice du droit d’accès. »


Le partage après le divorce 

Après le divorce, le couple doit faire face à une autre étape, soit le partage des biens. Lorsque le couple est marié sous le régime de la communauté des biens, cela peut s’avérer un casse-tête. Car il faut alors diviser en deux parts égales les biens communs des deux époux, explique l’avouée Urvashee Domun. 

L'avouée Urvashee Domun.
L'avouée Urvashee Domun.

Quels sont les biens concernés ?

« Les biens communs immobiliers, c’est-à-dire les biens achetés pendant le mariage par les époux mariés sous le régime de la communauté des biens, sont principalement concernés », indique l’avouée Urvashee Domun. Elle précise toutefois que les biens acquis par les époux avant le mariage restent des biens propres et ne sont pas sujets au partage. De même que les vêtements des époux acquis pendant le mariage !

Sous le régime de la séparation des biens, poursuit l’avouée, tous les biens acquis pendant le mariage n’appartiennent qu’à celui qui les a achetés. Chaque époux peut en disposer librement sans avoir besoin du consentement de son conjoint. 

Comment les biens sont-ils gérés ?

Me Urvashee Domun souligne que dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent se mettre d’accord sur la répartition des biens. Dans le cas d’un divorce contentieux, les époux restent en indivision en attendant qu’ils prennent la décision de partager les biens communs, soit amicalement soit par voie judiciaire s’ils ne parviennent pas à s’entendre quant aux conditions du partage. 

Licitation

L’un des époux peut toujours contester le partage devant la justice, fait remarquer l’avouée Urvashee Domun. Ainsi, c’est à la Cour de trancher. Le partage peut se faire en nature, comme répartir les biens en lots, ou la vente des biens est réclamée. Cette procédure est connue comme licitation et se passe devant la Master’s Court de la Cour suprême. 


Devant la cour familiale : Baisse dans les demandes de divorce en 2020

Les demandes de divorce ont connu une baisse en 2020 avec 2 506 requêtes contre 2 756 en 2019. En revanche, les procès de divorce en suspens ont connu une hausse, passant de 2 506 en 2019 à 2 704 en 2020. 

divorce

Le parent qui n’obtient pas la garde 

Me Shadmeenee Mootien rappelle que la garde accordée à l’un des parents, en attendant que le divorce soit prononcé, n’est qu’à titre provisoire. De ce fait, souligne-t-elle, l’autre conjoint peut faire appel. Ou présenter sa demande de garde lors du procès de divorce. 

« Au moment du divorce, le juge statue sur la garde exclusive de l’enfant à l’un des parents ou sur une garde conjointe à la suite d’une entente amiable entre eux. » Me Shadmeenee Mootien souligne néanmoins qu’« un jugement statuant sur la garde de l’enfant peut être révisé à tout moment durant sa minorité si l’intérêt de ce dernier le justifie ».

Le juge aux affaires familiales fixera les conditions du droit de visite et d’hébergement en conformité avec l’intérêt de l’enfant. Ce droit d’accès, dit l’avocate, permet à l’autre parent, qui n’a pas la garde, de maintenir un lien avec son enfant et de participer à son éducation. Ledit droit d’accès peut toutefois « être refusé pour un motif grave, notamment s’il y a eu abus sexuel, maltraitance ou violence ».


Séparée de son époux en Angleterre - garde de sa fille : une Mauricienne veut recourir au Conseil privé

Mère et fille en Chine. (Photo publiée avec le consentement  de la mère).
Mère et fille en Chine. (Photo publiée avec le consentement de la mère).

À Maurice depuis mars 2017, une fillette de 10 ans est au cœur d’une bataille juridique. La Cour suprême a ordonné à la mère de retourner l’enfant à son père en Angleterre. La mère a fait appel et souhaite aller au Conseil privé.

« Ma fille, c’est ma vie. Pourquoi l’obliger à rentrer auprès de son père en Angleterre si elle ne veut pas ? Qu’on puisse écouter au moins ce qu’elle a à dire. » C’est l’appel lancé par une jeune enseignante d’une école privée de Flic-en-Flac. 

Après que la Cour suprême lui a ordonné de retourner la fillette de 10 ans à son père, elle abat sa dernière carte en vue d’en obtenir la garde. D’autant que depuis qu’elle est séparée de son époux, dit-elle, soit depuis près de six ans, l’enfant vit « exclusivement » avec elle. Elle a ainsi déposé une demande de recours spécial au Conseil privé, devant la Cour suprême. Cela, après avoir épuisé toutes ses options à Maurice. La motion sera appelée le 22 novembre 2021. 

L’enseignante et son époux sont Mauriciens et ont aussi la nationalité britannique. Ils se marient civilement au Royaume-Uni le 12 février 2003. Leur fille naît le 18 mai 2011. Le 26 décembre 2015, le couple se sépare. Cela, sur fond d’abus sexuel allégué sur la fillette. L’oncle de l’enfant en serait l’auteur, soit le frère de son père. La Mauricienne quitte ainsi le domicile conjugal avec la petite. 

En mai 2016, le père dépose une demande auprès de la Central Family Court de Londres pour être nommé responsable de la fillette. L’audience est fixée du 14 au 17 février 2017. Le 8 février 2017, alors que la procédure est en cours, mère et fille prennent un train de Londres pour Paris. Après être descendues à la station de Calais en France, elles prennent un vol pour Hangzhou en Chine. Elles atterrissent le 15 février 2017. Et rentrent à Maurice le 14 mars 2017 en provenance de Shanghai. 

Enlèvement de mineure

Cinq mois après, soit le 29 août 2017, le secrétaire permanent du ministère de l’Égalité des genres, du développement de l’enfant et de la protection de la famille dépose une action contre la mère de la fillette devant la division familiale de la Cour suprême. Il est question d’enlèvement de mineure de son territoire. 

La procédure en Cour suprême dure trois ans. Le 11 août 2020, la Cour suprême ordonne à la mère de retourner l’enfant, alors âgée de neuf ans, en Angleterre où vit son père. Dans son verdict, le juge note qu’il n’y a aucune preuve d’abus physique de la part du père et souligne que la mère a failli à respecter pas moins de sept décisions de justice en Angleterre pour restituer la fillette à son père. Tenant compte toutefois de la pandémie de Covid-19, le juge lui accorde un délai de deux mois suivant la date de la notification officielle de la reprise des vols commerciaux pour l’exécution du jugement. 

Non satisfaite de la décision, la mère fait appel. Sans succès, toutefois. Cette fois, c’est vers le Conseil privé qu’elle veut se tourner. Elle a retenu les services de Mes Hervé Duval Jr, Senior Counsel, Yanilla Moonshiram et Pazany Thandarayan, avoué. 

 

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