L’ancien Premier ministre a remporté une première manche dans la bataille juridique qui l’oppose à l’Integrity Reporting Services Agency. La juge Shameen Hamuth-Laulloo, siégeant en référé, a rejeté ce mercredi 12 janvier, la demande faite par cette instance pour confisquer les biens saisis chez le leader du Parti travailliste par la police après son arrestation en février 2015. Il s’agit entre autres des Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts et d’une Mercedes.
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La juge affirme qu’il s’agit là d’un « cas approprié qui doit être déterminé par un tribunal compétent ». « I therefore set aside this application and I refer the parties to the competent court as provided by Section 16 of the GGIRA », écrit la juge dans son arrêt.
La juge affirme aussi que dans l’intérêt de la justice, ce serait bien que l’ancien Premier ministre puisse avoir l’opportunité d’expliquer la provenance de la somme d’argent saisie.
Navin Ramgoolam, qui contestait la demande de l’IRSA, avait expliqué que l’argent provient en partie de ses revenus en tant que Premier ministre et les « per diems » versés à lui-même et à son épouse au temps où il occupait le poste de chef du gouvernement. Le reste, dit-il, provient des dons faits au Parti travailliste.
Ci-dessous, l’arrêt prononcé par la juge Shameen Hamuth-Laulloo :
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