Crime et châtiment : la Law Reform Commission propose l’introduction du «mandat criminel»

Une proposition de la Law Reform Commission préconise l’introduction du « mandat criminel » permettant de traîner en justice les commanditaires des meurtres même s’il n’y a eu que tentative et que le forfait n’a pu aboutir.

La Law Reform Commission (LRC) a publié plusieurs discussion papers, datant de décembre 2017, proposant des amendements au Code pénal mauricien. L’une des mesures phares préconisées par la LRC concerne le concept du « mandat criminel ». Ce principe permettrait de poursuivre en justice les commanditaires des meurtres même s’ils n’ont pu être commis à travers une tentative.

Parmi les autres changements préconisés figure également une plus large définition des circonstances aggravantes comme dans le cas d’un infanticide. Le principe du mandat criminel serait introduit par un nouvel article 36A au Code pénal qui se lirait comme suit : « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement sera puni, même si ce crime n’a été ni commis ni tenté, d’une peine d’emprisonnement et d’une amende n’excédant pas Rs 150 000  »

La LRC explique que ce paragraphe éliminerait une anomalie au Code pénal actuel qui fait que le commanditaire d’un assassinat qui n’a pu être mis à exécution n’est poursuivi que pour complot. Le souci, selon la LRC c’est que la charge de complot « semble incriminer non pas le commanditaire, mais celui qui est chargé d’exécuter la mission d’assassinat ».

Parmi les autres changements phares que recommande la LRC figure une liste considérable des crimes avec circonstances aggravantes. Comme dans le cas d’ un mineur de moins de 16 ans, d’ une victime dans un état de vulnérabilité (âge, infirmité, grossesse, maladie…), ou d’une personne faisant partie des forces de l’ordre ou alors est « dépositaire de l’ordre public » ou bien même un enseignant.

La LRC suggère aussi d’abroger l’article 242 du Code pénal qui ne sanctionne « le meurtre sur son conjoint surpris en flagrant délit d’adultère ». La Commission souhaiterait que les meurtres commis dans de telles circonstances soient classés parmi les délits avec circonstances aggravantes permettant de condamner à perpétuité le meurtrier ou à une peine maximale de 60 ans.