Corruption alléguée: L’ancien conseiller de district obtient l’arrêt du procès

La cour intermédiaire a gelé le procès qu’intentait la Commission anticorruption (Icac) à Abdool Said Jaumally, ancien membre du conseil des districts de Pamplemousses/Rivière-du-Rempart. Raison : l’organisme n’a pas engagé de poursuites criminelles dans le délai statuaire de deux ans prévu par la Local Government Act. Soulagement pour Abdool Said Jaumally, directeur de compagnie et ancien membre du conseil des districts de Pamplemousses/Rivière-du-Rempart ! Tout comme Sheilendra Peerthum, qui a occupé les fonctions de secrétaire de ladite collectivité locale, il répondait d’une accusation de « public official using his office for gratification » devant la cour intermédiaire. Le reproche que leur fait la Commission anticorruption (Icac) concerne l’allocation d’un contrat pour la fourniture de bannières, de drapeaux et d’oriflammes en vue d’une manifestation sportive d’importance. Un sous-comité avait été institué par le conseil des districts de Pamplemousses/Rivière-du-Rempart (aujourd’hui scindé en deux) pour examiner les offres sollicitées de certaines firmes. Le 12 août 2013, au siège de l’organisme, Abdool Said Jaumally et Sheilendra Peerthum auraient informé le sous-comité qu’une firme avait envoyé sa cotation. Or, cette entreprise n’avait pas été invitée à participer à cet appel d’offres et donc à soumettre de cotation. Pour l’Icac, les deux prévenus ont ainsi permis à la cotation de la firme non-sollicitée d’être considérée lors de l’exercice.

Délai statuaire

Au cours du procès intenté contre Abdool Said Jaumally et Sheilendra Peerthum, l’avocat du premier a soulevé un point de droit. Il a réclamé l’arrêt du procès intenté à son client. Invoquant la Local Government Act, il a indiqué que le délai statuaire pour poursuivre « un membre » d’une « Local Authority » n’a pas été respecté. Cette législation fait état d’une limitation de temps en ce qui concerne les actions, poursuites et procédures initiées contre tout membre d’une collectivité locale. Les autorités ont deux ans, après la perpétration d’un délit, pour prendre les actions nécessaires. Elles doivent aussi, 30 jours avant de loger les poursuites, informer le membre de la Local Authority par voie de Notice. Dans le cas d’Abdool Said Jaumally, a soutenu son avocat, le délit présumé aurait été commis le 12 août 2003 et le procès intenté en 2009. Ainsi, a-t-il déclaré, le délai statuaire de deux ans n’a pas été respecté. Une question restait posée. Est-ce que cette disposition légale s’applique dans un procès au pénal ? Pour l’avocat de l’Icac, la réponse est non. Mais Renuka Devi Dabee, la présidente de la cour intermédiaire, est d’un autre avis. Pour elle, l’Icac n’a pas respecté le délai statuaire pour entamer des poursuites pénales contre l’ex-conseiller Abdool Said Jaumally. Elle a ainsi décidé l’arrêt du procès. « This Court finds that failure to comply with the time limit to initiate prosecution against accused No 2 (Jaumally) is fatal. So the present proceeding against accused No 2 is permanently stayed pursuant to section 43 (5) (a) (ii) of the LGA 1989 », écrit la magistrate Dabee. Sheilendra Peerthum est désormais le seul à être poursuivi dans cette affaire. Il a plaidé non coupable. Son procès se poursuivra le 2 juin 2016.