Contribution Sociale Généralisée : Business Mauritius saisit la Cour suprême

C’est officiel ! Suite aux divergences de points de vue au sujet de la réforme du système de pension, Business Mauritius a saisi la Cour suprême pour statuer sur l’introduction de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et l’abolition des contributions au National Pension Fund (NPF).

« Vu que cet appel à une consultation élargie n’a pas été entendu, le conseil d’administration de Business Mauritius s’est résolu à porter l’affaire devant la Cour suprême qui est, selon elle, l’instance la plus habilitée à statuer sur cette question. Il reviendra ainsi aux juges de trancher ce différend, en tenant compte des paramètres légaux, notamment ceux définis par la Constitution », indique la fédération patronale par le biais d’un communiqué, émis ce jeudi 5 novembre.

Kevin Ramkaloan, Chief Executive Officer de Business Mauritius,  estime qu’il est judicieux de se remettre à la Cour suprême pour trancher cette question afin que le dialogue avec les autorités puisse se poursuivre en toute sérénité, sur d’autres dossiers d’intérêt national. « Pour Business Mauritius, le gouvernement demeure un partenaire et un interlocuteur clé, d’autant plus que nous sommes à un moment charnière pour l’économie du pays et l’avenir de nombreux secteurs » , soutient Kevin Ramkaloan.
À savoir qu’à travers ce procès, Business Mauritius entend questionner la constitutionnalité de la CSG et de l’abolition des contributions au NPF :

1.    Par le biais d’une « Constitutional plaint with summons », déposée ce jeudi 5 novembre 2020, Business Mauritius souligne l’absence de consultation préalable à l’adoption de la CSG. À ses yeux, cela constitue une entorse aux règles démocratiques qui doivent prévaloir dans tout État de droit digne de ce nom.

2.    À travers une procédure de « Judicial Review », un affidavit a également été juré en Cour suprême, ce jeudi 5 novembre, pour contester les pouvoirs du ministre des Finances, du Plan et du Développement économique d'introduire des ‘regulations’ au sujet d’une question d’une telle ampleur.

3.    Finalement, compte tenu des procédures engagées, les hommes de loi de Business Mauritius demanderont un Stay of Execution pour suspendre la mise en application de la CSG en attendant que la cour se prononce sur cette affaire. Cela pourrait être une opportunité pour tous les partenaires de travailler ensemble à l’élaboration d’une réforme holistique de notre système de pension.