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Contestation de la Private Prosecution contre le PM : L’absence du DPP fait débat 

Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, est arrivé en Cour suprême, aux alentours de 10 h 30 ce lundi 7 mars 2022. Cela, dans le cadre de la motion qu’il a déposée devant l’instance judiciaire pour contrecarrer la Private Prosecution », déposée contre lui par Suren Dayal, devant le tribunal de district de Port-Louis.

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L’audience du jour devant la Cour suprême a été consacrée à une objection préliminaire formulée par Me Antoine Domingue, Senior Counsel et avocat de Suren Dayal. Objection ayant trait au fait que le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), n’a pas été inclus comme partie dans la demande du Premier ministre. Selon Me Antoine Domingue, le DPP a été « délibérément exclu » de l’affaire.

Me Désiré Basset, qui représente le chef du gouvernement a répliqué qu’à la différence de « cendrillon, le DPP n’a pas besoin d’invitation pour exercer ses pouvoirs selon la Constitution ».

« Nous ne demandons rien au DPP dans l’affaire. Nous demandons à la Cour d’exercer ses pouvoirs de supervision pour arrêter une Private Prosecution qui n’est pas valide », a soutenu Me Désiré Basset.

Le panel de la Cour suprême, composée de la Senior Puisne Judge (SPJ) Nirmala Devat et des juges Iqbal Maghooa et Carol Green-Jokhoo, feront connaître leur décision à 13 h 45.

Dans sa Private Prosecution, Suren Dayal, candidat battu aux législatives de 2019, accuse Pravind Jugnauth d’avoir fait une fausse déclaration sur ses dépenses électorales. Ceci, lors des législatives du 7 novembre 2019. Suren Dayal se base sur les « Kistnen Papers » pour soutenir son accusation.
 

 

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