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Conduite en état d’ivresse - Sursis pour un conducteur : la magistrate applique une ancienne loi

La Cour suprême a renvoyé l’affaire au tribunal de Mahébourg.

Répondant de conduite en état d’ivresse, un conducteur avait été jugé coupable devant le tribunal de Mahébourg. Il avait été condamné à purger six mois de prison et à payer une amende de Rs 20 000. La Cour suprême a annulé sa peine de prison en appel. Elle a ordonné que la sentence soit revue. Cet habitant de Blue-Bay avait plaidé coupable, lors de son procès. 

La Cour suprême a ordonné au tribunal de Mahébourg de revoir la sentence qu’elle avait infligée à un conducteur de Résidences La-Chaux, à Blue-Bay, le 27 août 2020. Ce dernier, avait plaidé coupable de conduite en état d’ivresse devant le tribunal de Mahébourg. 

Il lui était reproché d’avoir conduit un véhicule en état d’ébriété, le 14 janvier 2018, sur la route côtière de Blue-Bay. Son alcoolémie était de 90 microgrammes. La limite autorisée était de 23 microgrammes.  

Le tribunal a condamné le conducteur à payer une amende de Rs 20 000 et à une peine de prison de six mois. Le permis du conducteur de 33 ans a été annulé et il devra attendre huit mois après sa condamnation pour passer un nouvel examen de conduite. 

En appel, le conducteur a contesté la peine de prison. Il trouvait qu’elle est « sévère et excessive » en la circonstance. Les juges Rita Teelock et Mohana Naidoo ont souligné la position commune de l’avocat du chauffeur et celui représentant l’État. Ils estimaient que la peine devait être annulée et que l’affaire devait être renvoyée devant le tribunal de première instance pour une nouvelle audience. C’est parce que c’est la loi de 2015 qui a été appliquée, au lieu de celle de 2016. Le délit a été commis en 2018.  

Les juges Rita Teelock et Mohana Naidoo ont souligné que « c’est un fait que la loi en vigueur au moment du délit était la loi de 2016 ». Elles ont souligné, dans leur verdict, que l’avocat de l’État a interprété que la peine prononcée par la magistrate était en vertu de l’amendement de 2016. Or, soutiennent les juges, en voyant la période de disqualification prononcée (soit huit mois), il semble évident que la magistrate n’aurait pas pu prononcer la condamnation en vertu de la loi de 2016, qui prescrit une disqualification de douze mois. 

Les juges se sont interrogés ensuite sur l’annulation du permis de conduire : « On ne sait pas pourquoi la magistrate, en appliquant l’ancienne loi de 2015, a ordonné que le permis de conduire du chauffeur soit annulé sans qu’aucun motif ne soit donné. » Elles ont souligné que pour celui-ci, qui est à sa première condamnation, l’ordre d’annuler le permis, en vertu de l’ancienne loi, est permis, mais pas obligatoire. 

« Nous ne pouvons discerner à partir de la sentence prononcée, la raison pour laquelle le permis a été annulé », indiquent les juges. D’où leur décision de renvoyer l’affaire au tribunal de Mahébourg devant un autre magistrat.

Les juges Rita Teelock et Mohana Naidoo ont aussi demandé au bureau du Directeur des poursuites publiques de donner les détails d’un éventuel antécédent du chauffeur et de rectifier l’acte d’accusation : « Enfin, nous exhortons les magistrats à faire preuve de prudence avant de prononcer une peine d’emprisonnement », ont lancé les juges.

 

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