Malgré une nouvelle invective, hier, du ministre mentor pour le retour de la peine capitale pour les trafiquants de drogue, ni le gouvernement, ni la commission d’enquête sur la drogue ne semblent vouloir emprunter cette voie. Sur le plan international, les Nations unies estiment que la peine capitale pour des délits de drogue est une violation de la loi internationale.
Publicité
Pour ne pas changer, sir Anerood Jugnauth s’est une fois de plus prononcé en faveur du retour de la peine de mort pour les trafiquants de drogue. Ce commentaire, fait hier, dans sa réponse à la PNQ du leader de l’opposition, n’est pas une indication des intentions du gouvernement (voir en hors-texte) car il va à l’encontre de toutes les recommandations faites sur le plan international. Même au niveau de la commission d’enquête sur la drogue, les indications seraient que les membres penchent plutôt pour un assouplissement qu’un durcissement de la loi.
Certains siégeant au sein de la commission sont foncièrement contre la peine de mort et remettraient en question toute la politique de répression. L’assouplissement des lois serait une option dont la commission aurait déjà discuté et qu’elle pourrait recommander. Parmi les options évoquées figureraient la dépénalisation pour possession de petites doses.
L’incarcération de petits consommateurs de drogue en prison ne contribue pas à résoudre le problème de l’addiction, au contraire. Un séjour dans un centre de traitement et de réhabilitation serait l’alternative préconisée dans ce cas de figure. Cette éventuelle solution au problème de prolifération de la drogue aurait fait l’objet d’une assez longue discussion au sein de la commission. Une des propositions serait la conversion de l’une des prisons du pays en un centre de réhabilitation.
Il convient néanmoins de préciser qu’au niveau des failles identifiées dans le mécanisme du combat contre la drogue et des amendements à introduire dans la législation, Paul Lam Shang Leen demeure le seul maître à bord. La proposition de réintroduire la peine de mort pour les trafiquants, dans le rapport de la commission, relève de ses prérogatives.
L’abandon de la répression pour une politique de réhabilitation pour laquelle pencherait la commission est conforme aux recommandations de la communauté internationale. Kunal Naik, chargé de plaidoyer chez PILS, explique : « L’alternative, c’est de mettre l’humain au centre des politiques, basée sur des faits médicaux. C’est ce qu’a fait le Portugal en dépénalisant la consommation de drogue. L’argent qui allait au judiciaire pour les affaires de drogue a été dirigé vers les services de santé et la réhabilitation. C’est ce que nous devons viser. »
Kunal Naik soutient d’ailleurs que la peine de mort contre les trafiquants n’a pas apporté les résultats attendus, dans les pays où elle existe. « Ce sont surtout les innocents qui ont été inquiétés, explique-t-il, en Indonésie, ce sont les passeurs qui souvent ne savent pas qu’ils sont utilisés comme mules, parfois des grand-mères, qui en ont fait les frais. Il n’y a pas de statistiques qui démontrent qu’une loi plus sévère donne des résultats concrets. »
Selon les Nations unies : « Executions for drug crimes amount to a violation of international law »
Kunal Naik, chargé de plaidoyer chez PILS cite l’International Covenant on Civil and Political Rights, dont Maurice est signataire, notamment l’article 6, paragraphe 2, qui stipule le sérieux de la peine capitale : « In countries which have not abolished the death penalty, sentence of death may be imposed only for the most serious crimes in accordance with the law in force at the time of the commission of the crime. » Et la peine capitale pour le trafic de drogue est en violation directe de cette règle. Ce sont deux experts des Nations unies, à l’occasion de la 13e journée mondiale contre la peine de mort, en 2015, qui arrivent à cette conclusion.
Il s’agit de Christof Heyns et Juan E. Méndez qui stipulent : « Executions for drug crimes amount to a violation of international law and are unlawful killings ». Le communiqué des Nations unis mentionne ensuite l’International Covenant on Civil and Political Rights, estimant que seul un meurtre passe le test des crimes les plus sérieux : « The International Covenant on Civil and Political Rights prohibits the imposition of the death penalty for any but the ‘most serious’ crimes. The Human Rights Committee has repeatedly made clear that drug offences do not meet this threshold, and that only crimes involving intentional killing can be ‘most serious’. »
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !
