Code pénal et Constitution : Abolition de l'excuse de crime passionnel et renforcement des droits fondamentaux

Le Constitution (Amendment) Bill et le Criminal Code (Amendment) Bill seront introduits à l'Assemblée nationale. L'objectif du projet de loi prévoyant un amendement de la Constitution sera d'abroger l'article 7(2) de la Constitution afin de stipuler que toute loi autorisant l'infliction de tout type de punition, telle que la torture ou un traitement inhumain ou dégradant, sera considérée comme étant incompatible avec la Constitution ou en contradiction avec celle-ci. Cet amendement à la Constitution est devenu nécessaire en vue de la mise en œuvre de certaines recommandations formulées par le Comité des Nations Unies contre la torture lors de sa réunion du 30 novembre 2017, au cours de l'examen du quatrième rapport périodique de Maurice. Le projet de loi prévoyant l'amendement du Code pénal sera également introduit afin de mettre en œuvre certaines recommandations du Comité des Nations Unies contre la torture. Ainsi, l'homicide involontaire commis par une personne sur son conjoint ainsi que sur son complice, au moment même où elle les surprend en flagrant délit d’adultère, ne serait plus considéré comme une infraction excusable. Cette décision a été avalisée par le Conseil des ministres qui s’est réuni ce vendredi.