Carte d’identité biométrique: les avocats demandent un 'early trial'

Insatisfait du jugement de la Cour suprême sur la carte d’identité biométrique, le Dr Rajah Madhewoo avait obtenu l’autorisation de faire appel au Judicial Committee du Privy Council. Les avocats des deux parties ont demandé que l’affaire soit entendue au plus vite. Le Dr Rajah Madhewoo est représenté par Mes Sanjeev Teeluckdharry et Erickson Mooneeapillay, tandis que l’État et le ministère de la Technologie sont représentés par Me James Guthrie (QC). Me Sanjeev Teeluckdharry a affirmé que les « statements of agreed facts » ont déjà été échangés. Le Full Bench de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et des juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Ashraf Caunhye, avait rendu son verdict, le 29 mai 2015, dans les deux main cases logés par le Dr Rajah Madhewoo et Pravind Jugnauth. Ces derniers contestaient la constitutionnalité de la carte d’identité biométrique. La Cour suprême avait maintenu la validité de la carte, mais avait souligné que la rétention des données biométriques pour une durée indéterminée est anticonstitutionnelle. Quant à la prise obligatoire des empreintes digitales, bien qu’elle soit contraire à l’article 9 (1) de la Constitution, elle fait partie des dérogations sous l’article 9 (2) de la Constitution sur la base du maintien de l’ordre public. Le Dr Rajah Madhewoo estime que la carte d’identité enfreint ses droits constitutionnels à la vie privée. Il avait aussi argué que le jugement de la Cour suprême est contradictoire, ambigu, et prête à confusion.