Assad Abdullatiff - président de l’Association of Trust and Management Companies : « Les chiffres ne reflètent pas la vraie contribution du global business »

Pour les 20 ans d’existence de l’Association of Trust and Management Companies (ATMC), qui regroupe les opérateurs locaux du global business, nous avons rencontré son président, Assad Abdullatiff. L’occasion de revenir sur l’évolution du secteur, mais surtout sur son avenir face à un contexte international qui exige de plus en plus de régulation et de transparence.

Après 20 ans, comment le rôle de l’ATMC a-t-il changé ?
À sa création en 1997, l’ATMC s’appelait encore Association of Offshore Management Companies, l’AOMC. Ensuite, le nom fut changé, car un certain nombre de nos membres était aussi des compagnies fiduciaires (Trust Companies). De plus, avec le nouveau cadre légal et réglementaire à partir de 2001, le secteur jadis connu comme le secteur offshore, devenait le secteur du global business.

Puis, en 2013, nous avons apporté un changement dans nos articles pour qu’en sus des management companies et des sociétés fiduciaires, d'autres organisations qui pourvoient des services dans le secteur du global business, tels que les cabinets juridiques (law firms), les formes d’audits et autres professionnels puissent également devenir membres de l’ATMC. Donc en gros, nous représentons les intérêts du secteur du global business, avec 71 membres.

Quels sont les interlocuteurs privilégiés  de l’association ?
Nous intervenons à trois niveaux. D’abord, nous faisons du lobbying pour tout ce qui touche de près ou de loin au global business. Nous parlons aux organismes étatiques, le ministère des Finances, la MRA, le BOI ou encore la FSPA. Avec la FSC, nous avons même des réunions trimestrielles. Nous discutons des problèmes et travaillons ensemble pour essayer de trouver des solutions.

Durant les deux dernières années, nous avons été très actifs par rapport au MLI et le BEPS et le Deemed Foreign Tax Credit, toutes les réformes en cours, en fait. Idem pour le DTAA, la FATCA et le CRS. Nous avons aussi beaucoup d’interactions avec les banques. C'est notre rôle principal, celui d'être le porte-parole de l'industrie et de travailler avec toutes ses parties prenantes pour défendre les intérêts de nos membres.

Mais, nous nous occupons aussi de la dissémination d’information et d’éducation à travers des séminaires et autres initiatives. Par exemple, récemment, nous avons été à la rencontre d’étudiants de la faculté de droit de l’Université de Maurice où nous avons fait une présentation sur le secteur du global business et les opportunités qu’il offre aux jeunes diplômés.

Maurice n'a jamais été un paradis fiscal »

Diriez-vous que l’ATMC a eu son mot à dire sur l’évolution du secteur ces dernières années ?
L’ATMC a certainement été impliquée dans toutes les grandes initiatives par rapport au secteur du global business. L’association a joué un rôle important dans le façonnement et l’évolution du secteur. Il est important que nous fassions entendre notre voix. Il s’agit d’un secteur très important de l’économie mauricienne. Nous essayons d’être impliqués dans le processus décisionnel.

Iriez-vous jusqu’à qualifier l’ATMC comme le conseiller des autorités pour ce secteur ?
Nous comprenons ce secteur. Quand il faut prendre certaines décisions, les autorités ont leurs raisons ; nous venons avec la perspective commerciale. A-t-on bien mesuré l’impact ?

N’y a-t-il pas d’autres solutions ?
Il y a de plus en plus de pressions au niveau international pour réguler le secteur. Comment va évoluer le global business sur les court et moyen termes ?
Beaucoup des critiques que nous essuyons sont injustifiées. Maurice a toujours été une juridiction qui prône la substance sur la forme. De toute façon, l’utilisation d’une convention fiscale (Double Tax Treaty) exige de la substance.

Les règlements par rapport à la substance ont évolué au fil des années pour devenir de plus en plus onéreux. Il y a environ deux ans, la FSC était venue avec de nouveaux règlements. Le budget de cette année a annoncé que les exigences relatives à la substance seront rehaussées. Maurice n’a jamais été un paradis fiscal. Nous avons un cadre juridique et une réglementation transparente.

Par contre, ce qui est vrai, c’est qu’avant la crise financière, la défiscalisation n’était pas un problème. Avec le déficit budgétaire des grands pays qui ont dû avancer beaucoup d'argent pour sauver les banques, il y a eu un changement d’attitude. Au niveau international, la défiscalisation a commencé à être perçue comme immorale. Une juridiction comme Maurice doit donc s’adapter.  À l’avenir, je pense que le secteur continuera à se transformer.

Il est possible que le nombre de global business companies va diminuer, parce que pour certains, les exigences de substance rendront Maurice moins attrayant, mais je pense qu’il y aura plus d’activités dans celles qui resteront. Nous bougerons vers les high value-added services. Mais il ne faut pas oublier qu'il y a beaucoup plus que de simples avantages fiscaux, qui justifient l’usage de Maurice comme plate forme financière. Surtout quand il s'agit d'investir dans des marchés émergents comme en Afrique.

Quelles sont ces raisons ?
Nous avons un écosystème qui nous rend attrayant au niveau de la gestion des risques qui est un facteur très important quand on veut exploiter un marché émergent. Nous offrons une facilité de faire des affaires. Les risques juridiques sont moindres, la protection des investissements mieux assurée, en autres. La fiscalité n’est plus un argument prépondérant.

Vous avez parlé de cadre transparent. Mais jusqu’à quel point le sommes-nous sans un registre public sur les compagnies offshore ?
Je dirais que Maurice a toujours été transparent. Premièrement, nous avons un système où les prestataires de services sont obligés de savoir qui sont ceux qui utilisent la plate forme. Dans notre jargon, on appelle cela le customer due diligence. Ces informations sont obtenues, retenues et mises à jour.

Ensuite toutes nos conventions fiscales comprennent une procédure d'échange d'informations sur demande. Finalement, nous avons aussi signé deux accords majeurs sur l’échange automatique d’information, notamment la FATCA et le CRS. Alors qu’il est vrai que les informations par rapport au global business ne sont pas du domaine public, confidentialité ne veut pas dire opacité.

Il peut y avoir des raisons compétitives ou sécuritaires, par exemple, qui justifient qu’une information doive rester en dehors du domaine public. C’est pourquoi nous avons pris position contre un registre public, comme d’autres juridictions l’ont fait. Ce qui est important, c'est que, si une autorité compétente a besoin d'accéder à cette information, qu’elle puisse le faire en suivant une procédure établie- ce qui est le cas à Maurice.

Vous avez aussi évoqué l’importance d’avoir de la substance. Pourtant, les chiffres du ministère des Finances indiquent que le global business ne contribue qu’à 0,5 % de l’emploi et 6,4 % des impôts…
Malheureusement, les chiffres ne considèrent que les emplois directs. Une compagnie qui opère à partir de Maurice peut décider qu’il n’est pas nécessaire d’avoir des opérations lourdes en termes d’employés. On lui offre la possibilité d’externaliser la plupart de ses opérations administratives, à travers des management companies.

Les management companies, à leur tour, emploient des juristes, comptables, secrétaires de companies, cadres administratifs et j’en passe pour pourvoir des services à ces global business companies. Ensuite, les global business companies utilisent un certain nombre d'autres services, tels que des juristes, des banques, des cabinets d'audit, etc., à Maurice.

Ces clients viennent régulièrement pour des réunions du conseil d'administration et cela crée aussi du travail pour d'autres secteurs connexes tels que les secteurs de l'aviation, l'hôtellerie, mais aussi le secteur informel. L'effet multiplicateur ne doit donc pas être sous-estimé !

Qui comptabilise l’impact réel du global business dans l’économie ?
L’ATMC a eu une réunion l’année dernière avec Statistics Mauritius pour lui suggérer d’inclure cet aspect de la contribution indirecte dans la compilation des statistiques. Je ne sais pas si cela a été fait. Mais les chiffres que vous me citez ne reflètent pas la vraie contribution du secteur du global business à l’emploi. Quant à la fiscalité, l’intention n’a jamais été que global business y contribue directement, mais indirectement de par l’effet multiplicateur comme décrit précédemment.