Appels d’offres : des fonctionnaires continuent à faire fi des directives

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le Procurement Policy Office n’a eu de cesse de publier régulièrement des directives pour une meilleure gestion des exercices d’appel d’offres. Mais les abus et les mauvaises décisions continuent d’être décelés.

Année après année, les mêmes faiblesses continuent d’être mises en lumière dans la fonction publique par le directeur du bureau de l’audit ou encore par le Public Accounts Committee (PAC). Il semblerait que certains fonctionnaires au sein des ministères et des institutions publiques fassent fi des directives.

Pourtant, le Procurement Policy Office (PPO), qui tombe sous l’égide du ministère des Finances, publie régulièrement des documents pour mieux les guider quand des appels d’offres sont lancés.

En novembre 2020, soit après l’éclatement des affaires liées à la pandémie de la COVID-19, telles que celle portant sur Pack & Blister et les équipements médicaux, une série de circulaires a été émise pour aider les fonctionnaires à mieux gérer les appels d’offres. Le 12 novembre 2020, c’est autour de la composition des Bid Evaluation Committees (BEC) que le PPO publie un document. L’objectif : s’assurer que les comités qui se penchent sur l’évaluation des exercices d’appel d’offres sont composés de personnes compétentes qui maîtrisent le dossier.

« When constituting a bid committee, a public body shall take into account the proper combination of expertise required and ensure that the selected evaluators have the required competence and expertise », stipulait cette directive. 

Elle a, semble-t-il, été ignorée par certains fonctionnaires. Face à la presse le jeudi 17 mars 2022, Reza Uteem, président du PAC, a indiqué que l’une des raisons avancées par certains fonctionnaires pour justifier des décisions prises concernant des appels d’offres était que des « juniors » ont été impliqués.

Les multiples directives émises par le PPO ont également tenu compte du contexte de la pandémie de COVID-19. Les requêtes d’extension de délais pour la livraison de certains projets ont été au coeur d’une directive publiée le 8 juin 2021. Des instructions claires ont été données aux fonctionnaires pour que de telles demandes soient minutieusement examinées avant d’être avalisées.

« Such request for extension of time should be clearly demonstrated and justified for the satisfaction of the public body. The extension of time shall be granted without any additional cost », peut-on lire. 

Or, selon une source proche du dossier au ministère des Finances, plusieurs entreprises ont donné l’impression « d’abuser de la pandémie pour retarder la livraison de certains projets » et en parallèle, certains fonctionnaires « ont fait preuve de légèreté » en acceptant de telles requêtes.

Toujours dans le cadre de la pandémie, une autre directive publiée le 30 novembre 2021 avait été entièrement consacrée à l’épineux dossier portant sur l’« Emergency Procurement » déclenché en plusieurs occasions, lequel a valu des enquêtes de la part de la commission anticorruption.

Dans cette directive, le PPO avait mis les Chief Executive Officers (CEO) des institutions publiques face à leurs responsabilités, en leur demandant de mener une évaluation rigoureuse afin de déterminer s’il était vraiment nécessaire de déclencher la procédure en urgence pour un produit ou un service en particulier. Ils ont également été appelés à mettre en place une méthodologie pour que l’exercice soit mieux encadré. Le PPO avait demandé que les « open advertised bidding » et les « competititve negotiations » soient appliqués.

Sateeaved Seebaluck, ancien chef de la fonction publique, estime que les directives émises doivent être accompagnées de sanctions et d’ateliers de travail. « On ne peut s’attendre à ce que de nouvelles mesures soient respectées et appliquées sans Enforcement. C’est malheureux à dire, mais c’est un fait que certains fonctionnaires peuvent agir par malveillance, par ignorance ou par manque de formation », dit-il. Il plaide pour que les observations faites par des autorités, telles que le PAC ou le bureau de l’Audit, soient examinées par des comités d’enquête. « À la lueur de leurs conclusions, les sanctions devront tomber si nécessaire », affirme-t-il.

Sateeaved Seebaluck souligne l’importance des formations, à travers des ateliers de travail, car les directives peuvent être interprétées de plusieurs
manières. « Il faut donc une campagne d’explications pour que les consignes soient bien comprises par tous au sein de la fonction publique », ajoute-t-il.

Rashid Imrith, président de la Fédération des syndicats du secteur public, est, pour sa part, d’avis qu’il ne suffit pas que le PPO émette des directives et des circulaires. Selon lui, les faits ont prouvé que de tels documents ne sont pas nécessairement respectés à la lettre.

Raison pour laquelle il plaide pour l’élaboration d’un Public Policy Manual qui devra avoir force de loi. « En adoptant une telle approche, le fonctionnaire saura qu’il est dans l’obligation d’appliquer ce qui sera préconisé dans ce manuel. »

Si Lovania Pertab, présidente de Transparency Mauritius, estime que le PPO doit continuer à émettre des directives, elle pense néanmoins qu’il faut que les autorités viennent avec des mesures fortes. « L’abus des fonds publics et le gaspillage doivent être considérés comme un délit pénal, et ce même lorsqu’il n’y a pas eu d’intention criminelle. Sans punition, l’ampleur du gaspillage des fonds publics grandira », appréhende-t-elle.