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Amendements proposés à l’«IBA Act» : instituez un «vrai tribunal» plutôt qu'un Independent Broadcasting Review Panel, suggère Ehshan Kodarbux 

« Si j’avais une recommandation à faire, j’aurais demandé aux autorités d’instituer un vrai tribunal tombant sous la juridiction judiciaire. Laissons à la Judicial and Legal Services Commission le soin de nommer les membres de ce tribunal », a déclaré Ehshan Kodarbux, Executive Chairman de Radio Plus. Il intervenait au téléphone dans l’émission « Au Cœur de l’Info », sur Radio Plus, dont le thème, cet après-midi du lundi 22 novembre, était : « Les amendements à l’IBA Act menacent-ils les radios privées ? ». 

Ce thème fait débat à la veille de la présentation en première lecture de l’Independent Broadcasting Authority (Amendment) Bill par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, au Parlement. Ce projet de loi soulève une levée de boucliers contre les amendements à l’« IBA Act ».  Des dirigeants politiques, juristes et syndicalistes, entre autres, protestent contre ces amendements qu’ils qualifient de menace à la liberté d’expression. Ces amendements visent à permettre à l’IBA de bénéficier d’un arsenal légal renforcé pour sanctionner les radios privées.

Pour Ehshan Kodarbux, les autorités auraient dû instituer un « vrai tribunal » au lieu de proposer la mise sur pied d’un Independent Broadcasting Review Panel. D’après les amendements proposés à l’« IBA Act », c’est cette instance qui examinera l’appel de celui ou celle qui se sentira lésé par une décision de l’Independent Broadcasting Authority (IBA, autorité régulatrice de l’audiovisuel à Maurice). L’Independent Broadcasting Review Panel sera composé d’un avocat ayant plus de cinq ans d’expérience, et de deux assesseurs ayant une « grande expérience dans le domaine de la politique de diffusion et des questions médiatiques ». Tous seront nommés par le Premier ministre. 

« Qu’on institue une vraie ‘Divisional Court’ sous la juridiction judiciaire. Je n’aurai aucun problème par rapport à une telle démarche. Elle aurait ainsi plus de crédibilité et nous ferions tous confiance à ce tribunal. Mais là, quand vous nommez trois personnes, trois nominés politiques, quelle perception cela donnera-t-il à la population et à nous-mêmes en tant qu’opérateurs ? », se demande Ehshan Kodarbux.

Tout en déplorant l’absence de consultation avec les opérateurs de radios privées sur ce projet de loi, Ehshan Kodarbux poursuit en affirmant que l’Independent Broadcasting Review Panel proposé « a toutes les attributions d’un « tribunal », mais qu’on « ne veut pas l’appeler tribunal ». « C’est un dangereux précédent », dit-il, tout en rappelant qu’il y a déjà tout un arsenal légal, comme la diffamation criminelle (délit qui a été décriminalisé dans plusieurs pays africains) par rapport aux médias. 

Commentant l’amendement qui vise à ramener la durée d’un permis d’opération de radio à un an au lieu de trois, comme c’est le cas actuellement, Ehshan Kodarbux affirme que « je ne sais pas qui a pu penser à une telle chose ». « Dans le ‘business’, il y a ce qu’on appelle le ‘predictability’. La  banque vous accordera-t-elle un emprunt si vous avez un permis aujourd’hui et que nous ne l’aurez peut-être pas une prochaine fois ? ». 

Ehshan Kodarbux n’écarte pas la possibilité qu’une action légale soit entamée car « il est clair que c’est anticonstitutionnel ». « Peut-être que nous irons en Cour. On verra ! » conclut-il.

Retrouvez l’intégralité de l’intervention d’Ehshan Kodarbux dans notre vidéo.

 

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