Affaire MedPoint - Selon des avocats : ce jugement fait jurisprudence

Le jugement prononcé par le Judicial Committee du Privy Council dans l’appel interjeté par le DPP contestant l’acquittement de Pravind Jugnauth, selon les avocats, fait jurisprudence. Par ailleurs, il y a environ une vingtaine de procès concernant le délit de conflit d’intérêts qui sont en suspens devant la Cour suprême en attente de ce verdict pour statuer. 

Le Senior Counsel, Me Yousuf Mohamed, est catégorique : le jugement prononcé par les Law Lords dans l’affaire MedPoint fait jurisprudence concernant le délit de conflit d’intérêts. « Ce jugement sera pris en compte par les diverses instances judiciaires à Maurice et ainsi que par les avocats qui défendront leurs clients », explique-t-il. Dans le cas de Pravind Jugnauth, il souligne qu’il n’y pas de conflit d’intérêts, car la décision de payer MedPoint avait été déjà prise. Et Pravind Jugnauth, alors ministre des Finances, n’a fait qu’exécuter cette décision.

Le même avis est partagé par le Senior Counsel Rishi Pursem. « Ce jugement effectivement fait jurisprudence », souligne-t-il. Ce dernier évoque que les Lords Law ont abordé certains aspects de l’article 13 de la PoCA, indépendamment des personnes. Et que ce serait un guide pour la cour intermédiaire lors des procès à venir.

Me Neil Pillay a abondé dans le même sens. « Définitivement, le jugement fait jurisprudence et a le mérite d’apporter plus de clarté sur la position d’un point de vue légal sur les questions de délit de conflit d’intérêts concernant les articles 13 (2) et 13 (3) de la PoCA. Il vient établir sans aucun détour que sous les articles 13 (2) et 13 (3) de la PoCA, la poursuite a la charge de la preuve, non seulement en ce qui s’agit des faits, mais surtout et aussi dans l’intention criminelle de commettre l’acte reproché. La poursuite doit prouver l’intention criminelle sur tous les éléments importants du délit. Dans le cas de Pravind Jugnauth — avec raison et dans toute sa justesse bien connue, selon moi — le Privy Council statue que la poursuite n’a pu établir que la sœur de Pravind Jugnauth, Shalini Devi Malhotra, née Jugnauth, avait un intérêt personnel dans la décision, celle-ci étant une décision interne au niveau du gouvernement de réallouer une autre source de paiement pour un contrat externe, c’est-à-dire l’achat de la clinique MedPoint. La décision avait déjà été prise de payer, les fonds déjà identifiés pour un contrat déjà alloué, la date-butoir pour que le paiement soit effectué était déjà connue et il y avait juste eu un changement de la source d’où provenait l’argent. La sœur de Pravind Jugnauth n’avait donc pas d’intérêt personnel dans ces décisions et faits internes au gouvernement –le changement de la source du paiement – et, automatiquement, Pravind Jugnauth ne pouvait donc pas avoir connaissance d’un intérêt personnel de sa sœur, qui n’existait pas ! ».

La posture de l’Icac commentée

Un des points saillants commenté par les Law Lords est le changement de posture de l’Independent Commission Against Corruption (Icac). Le Conseil privé note que si c’est la commission anticorruption qui a initié les poursuites dans l’affaire, elle a concédé dans ses plaidoiries soumises au Conseil privé qu’il est difficile de concevoir comment une réallocation interne des fonds pouvait être une décision dans laquelle la sœur de Pravind Jugnauth (Shalini Devi Malhotra, née Jugnauth) avait un intérêt personnel. Cela a suffi pour trancher l’appel.

Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel:  «C’est une remarque accablante»

La remarque des Law Lords concernant la position de l’Independent Commission Against Corruption (Icac) est accablante, soutient Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel. Il est d’avis que l’Icac et le gouvernement doivent prendre en considération cette remarque.  Pour le Senior Counsel, cette remarque met en cause l’indépendance et la réputation de l’Icac. « La position de l’Icac dans ce cas n’est pas conséquente, car les Law Lords sont très neutres dans leur décision. Et, heureusement qu’il y a le Privy Council », évoque le Senior Counsel.

Me Rishi Pursem, Senior Counsel : «Cela ne fait aucune différence»

Pour le Senior Counsel, Me Rishi Pursem, il maintient que la position prise par l’Icac dans le cas de Pravind Jugnauth au Privy Council n’a aucune conséquence. « Les Law Lords ont leur propre jugement et leur priorité est ce que dit la loi, surtout dans les cas criminels ».

Me Neil Pillay : «C’est difficile de répondre à cette question»

L’avocat Neil Pillay soutient qu’il est difficile de répondre à cette question.  « Cependant, si je considère que la position de l’Icac n’a mérité que quatre lignes dans un jugement de dix-huit pages. Je pense que cela veut tout dire, même si l’Icac semble avoir eu raison, en droit, sur sa position. N’oublions pas que la décision d’interjeter en appel a été prise par le DPP », souligne-t-il.

Potins

«ML dehors»

Un activiste du MSM a surpris son entourage, alors que le Premier ministre Pravind Jugnauth prenait la parole devant ses partisans. Alors que le leader du MSM tenait à remercier son allié le Muvman Liberater et Ivan Collendavelloo qui l’ont soutenu, ce sympathisant a clamé à haute voix : « ML dehor, Ivan dehor ».