Judiciaire - WAP : les difficultés des huissiers

Des huissiers de justice privés se disent dans l’impasse du fait de n’avoir toujours pas obtenu leur Work Access Permit (WAP) malgré leurs demandes. Quant aux huissiers de la Fonction publique, ils avancent être en possession d’un WAP uniquement pour travailler à la cour centralisée au bâtiment de la New Court House, à la rue Pope Hennessy, à Port-Louis.

Depuis le confinement, le 10 mars 2021, les huissiers de justice privés ne peuvent se déplacer pour leur travail. Ils ne peuvent servir des documents légaux tels que des avis, injonctions, « ordres de la cour », etc. du fait que leurs demandes pour des Work Access Permit (WAP) n’ont pas été acceptées. Harold Iyempermall, âgé de 67 ans, et Aboo Saoud Saumtally, 75 ans, expliquent : « Depuis 2012, nous sommes huissiers de justice dans le privé. Nous avons fait une requête pour obtenir nos WAP afin de pouvoir travailler sur des papiers importants. Il y a urgence. »

« Nous sommes pénalisés »

Les deux huissiers soulignent qu’ils n’ont pas eu ce problème durant le confinement de l’an dernier. « Nous avions nos WAP et le travail se faisait normalement mais actuellement, nous ne savons quoi faire. » Harold Iyempermall, qui était dans la Fonction publique avant de rejoindre le privé, est huissier depuis 1995. « Sans le WAP, je ne peux pas aller au bureau alors que notre secteur fait aussi partie du service essentiel. »

Aboo Saoud Saumtally, le doyen des huissiers de justice privés, ajoute : « Nous sommes pénalisés car nos services sont retenus par plusieurs avoués pour faire servir des documents légaux. » Il est actuellement le président de la Chambre des huissiers libéraux de l’île Maurice. Il était aussi dans la Fonction publique avant de devenir huissier privé en 1974.

De son côté, Soubass Lallbeeharry, huissier de la Fonction publique et aussi membre exécutif de l’Union des huissiers de l’île Maurice, indique : « Depuis le confinement, les huissiers ayant leur WAP, travaillent, sur un système de ‘roster’ pour assurer que le travail soit effectué à la cour centralisée à la New Court House. Ils sont deux ou trois à se rendre tous les jours à cette instance judiciaire. Actuellement, ils ne sont pas autorisés à servir des documents légaux qui font partie de leur travail car ils n’ont pas obtenu l’autorisation à ce sujet. »

Sollicité pour une déclaration, l’inspecteur Siven Coothen de la cellule de communication de la police, argue que les huissiers ne sont pas considérés comme « service essentiel ». « Pour le moment, le WAP ne leur sera pas octroyé car une seule cour centralisée est opérationnelle et le judiciaire travaille en mode de visioconférence uniquement pour les demandes urgentes. »

Dans un communiqué du 13 mars 2021, l’Acting Master and Registrar, Wendy Rangan a souligné qu’à partir du lundi 15 mars 2021, la Bail and Remand Court (BRC) fonctionnera en mode de confinement. Ainsi, les demandes urgentes seront faites par visioconférence de même que celles de la Cour suprême, la BRC, la Week-End Court, les cours de district, la cour intermédiaire et la cour industrielle.  

Cependant, c’est la cour centralisée à la New Court House uniquement qui sera opérationnelle. Ce sont les personnes qui ont arrêtées par la police durant la période de confinement, qui seront présentées devant cette instance pour leur inculpation provisoire. Elle accueille aussi ceux qui doivent se présenter devant les tribunaux de Port-Louis, Bambous, Flacq, Mahébourg, Rose-Hill, Mapou, Pamplemousses, Moka, Souillac et Curepipe.