Le mardi 10 octobre 2023, le Conseil privé a rendu en écrit, la décision ayant permis à la compagnie Stanford Asset Holding Limited (SAH), d’obtenir les noms des présumés récipiendaires de ses millions de dollars volés. Onze personnes et trois compagnies mauriciennes, ont vu leurs avoirs gelés par la suite.
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Dans un jugement de 23 pages, les Law Lords ont expliqué ce qui leur a motivé pour lever le secret bancaire. Cela, en vue de permettre aux deux compagnies plaignantes, à savoir Stanford Asset Holding Limited (SAH), enregistrée aux Seychelles, et Greenway PCC, société dans l’offshore de Maurice et qui gère SAH, à obtenir les détails et identités des présumés récipiendaires d’une fraude chiffrée à 11 145 000 de dollars américains (soit l’équivalent de Rs 500 millions). SAH avance que l’argent, représentant les fonds d’investisseurs, a été illégalement transféré le 17 février 2022, de son compte à la banque AfrAsia, à celui de la compagnie Key Stone Properties Ltd (KSPL), toujours à la même banque.
Dans les faits, SAH et Greenway PCC contestaient en appel devant le Conseil privé, une décision de la Cour suprême. Il s’agit d’un jugement en date du 29 septembre 2022. Les deux entités plaignantes avaient demandé, par voie de motion, un ordre de la Cour suprême, sommant la banque AfrAsia, à leur révéler les noms et informations financières des récipiendaires de l’argent volé. Les lords se sont notamment focalisés dans leur verdict sur l’article 64 de la Banking Act, qui traite du devoir de secret bancaire et de confidentialité. Le Conseil privé du Roi a estimé que le but de cet article n’a jamais été d’empêcher les cours de justice à venir en aide aux victimes de fraudes pour recouvrer leurs biens.La banque AfrAsia a ainsi été ordonnée le 21 juillet 2023 de divulguer, sous forme d’affidavit, à SAH et Greenway PCC, les noms complets, adresses, numéros de compte, les coordonnées du ou des bénéficiaires du montant détourné.
Ces avoirs qui ont été gelés
Rappelons que suivant des renseignements obtenus par SAH et Greenway PCC, de la banque AfrAsia, les deux entités plaignantes ont demandé et obtenu auprès du juge des référés à Maurice un ordre intérimaire de gel des avoirs. L’ordre est comme suit.
- 1 145 000 de dollars américains (USD) à être gelés aux noms d’Al Hisra International Trade Limited (AHITL), sise à Rivière Noire. Hamza Aneel Goolbar et Israbee Goolbar, de Chemin Grenier, sont les directeurs de la compagnie AHITL et proches d’Abdel Muammar Taysee Goolbar.
- 4 685.58 USD au nom de Mlle Noorina Goolbar.
- 140 515.23 USD et Rs 13 593 787 au nom de Patrice Mike Lajeunesse, un habitant de Curepipe et directeur de la compagnie KSPL.
- Rs 4,5 millions au nom de Claudia Lajeunesse, l’épouse de Patrick Mike Lajeunesse.
- Rs 27 351 580.49 au nom de la compagnie TGL Development Ltd et son directeur, Gislain Stephano Lajeunesse.
- Rs 5 millions au nom d’Ilyan Lajeunesse, reçues à travers KSPL.
- Trois millions d’euros, au nom de Frederic Joseph Touati de Bel Ombre. Celui-ci était actionnaire de KSPL.
- 46 750 USD (soit Rs 2 millions), au nom du député Khushal Lobine, de Camp Fouquereaux. Celui-ci est l’avocat de KSPL. Il nie toute malversation et avance que l’argent qu’il a reçu représente ses honoraires pour ses services juridiques à KSPL.
- Rs 1 million au nom de Mohammad Sehzaad Peerbucus, de Castel, qui est le directeur de la compagnie Link-Value Lamar Resources (Mauritius) Ltd. Il a signé un document pour un « prêt fictif ».
- 200 000 USD au nom de Yusuf Ali Maghoo, de Floréal. Montant payé par KSPL.
- 12 565.85 USD au nom de la compagnie Cedar Rock Capital Management Ltd, à Highlands. Ledit montant a été transféré par Abdel Muammar Taysee Goolbar à cette compagnie, où Mohammad Munawar Shakeel Ah Seek, était un directeur.
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