Détournement allégué de USD 11 145 000 : deux entreprises se heurtent à un rejet de la Cour 

La Chef juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et le juge Luchmyparsad Aujayeb ont, le jeudi 29 septembre 2022, rejeté la demande de deux entreprises. Stanford Asset Holding Limited (SAHL) et The Greenway PCC réclamaient un ordre de divulgation d’informations auprès de l’AfrAsia Bank. Cela après un transfert frauduleux de USD 11 145 000.

Dans leur motion, les deux entreprises ont fait état que cette somme se trouvait sur le compte bancaire de SAHL à la banque AfrAsia et que l’argent a été transféré sur le compte de Key Stone Properties Ltd, une compagnie mauricienne qui détient un compte au sein de cette banque. Cependant, l’argent a atterri ailleurs. D’où la requête de ces deux entreprises

Les deux plaignantes ont eu recours à la Cour suprême. Cela pour sommer l’AfrAsia Bank de divulguer des informations concernant le récipiendaire de cette somme. La requête des deux entreprises est dirigée à l’égard de la banque AfrAsia. La Financial Services Commission (FSC), la Financial Intelligence Unit (FIU)et The Stanford Fund Manager Limited étaient citées comme codéfendeurs.

Les plaignantes ont fait part que deux directeurs de SAHL avaient été autorisés à transférer USD 11 145 000 du compte de SAHL. Cependant, ils ont tenté de dissimuler la fraude alléguée en concluant des accords de prêts fictifs. 

Les entreprises ont souligné que leur requête a pour objectif de leur permettre de retrouver USD 11 145 000 et d’engager des poursuites à Maurice ou à l’étranger contre ceux, qui sont toujours inconnus et qui auraient reçu une partie ou toute la somme.

Pour les deux sociétés, ces informations sont nécessaires pour mener une enquête visant à localiser leurs avoirs et à les sécuriser. D’autant plus qu’il y a des preuves que cette somme, qui représente les fonds levés par Greenway PCC auprès des investisseurs, a été détournée du compte de SAHL. 

Les hommes de loi des plaignantes ont plaidé qu’à titre subsidiaire, un ordre de divulgation peut être accordé en vertu des principes du Norwich Pharmacal Order. Car, dans ce cas présent, la banque est un tiers qui s’est retrouvé innocemment mêlé à cette fraude alléguée. 

Dans leur jugement, la Chef juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et le juge Luchmyparsad Aujayeb ont statué que les circonstances particulières de cette affaire ne justifient pas l’octroi d’un Norwich Pharmacal Order. Car les deux plaignants ont essayé plusieurs avenues dans cette affaire, notamment une demande statutaire qui a été servie à Key Stone Properties pour réclamer le paiement de USD 11 145 000. Celle-ci, de son côté, a réclamé le rejet de cet ordre et l’affaire est toujours en cours. 

Par ailleurs, un Mareva Order a été émis contre Key Stone Properties et les deux directeurs de SAHL. Aussi, il y a eu un Provisional Attachment Order contre la banque en vertu de la somme due par Key Stone Properties (USD 11 145 000). 

En sus, à la demande de SAHL et celle de Greenway PCC, une enquête est menée par l’Independent Commission Against Corruption (Icac) et le Central Criminal Investigation Department (CCID). 

Dans le contexte de fraude alléguée, la Chef juge Mungly-Gulbul et le juge Aujayeb sont d’avis qu’il n’y a aucune raison pour justifier l’octroi d’un Norwich Pharmacal Order qui, selon eux, est de nature exceptionnelle. 

Ils concèdent qu’il existe un élément d’intérêt public à permettre aux forces de l’ordre de poursuivre leurs enquêtes. D’où leur rejet concernant la demande de ces deux entreprises.