Verdict : le couple Singh ne pourra pas intervenir dans le litige CP/DPP

La motion de l’ancien Chief Executive Officer (CEO) de Mauritius Telecom et de son épouse, visant à intervenir comme partie dans la plainte constitutionnelle logée devant la Cour suprême par le Commissaire de police (CP) Anil Kumar Dip contre le Directeur des poursuites publiques (DPP) Rashid Ahmine, a été rejetée. Le juge Denis Mootoo a statué, mercredi 8 mai 2024, que Sherry et Varsha Singh n’avaient pas un « intérêt personnel, légitime et suffisant » pour justifier leur intervention dans le recours constitutionnel logé par le CP contre le DPP.

Dans sa plainte, le CP avance que le DPP a empiété sur ses pouvoirs constitutionnels. Il demande donc à la Cour suprême de démarquer son territoire par rapport aux accusations provisoires et remises en liberté sous caution des prévenus.

Sherry et Varsha Singh ont fait valoir, dans leur demande conjointe, que leurs noms sont cités dans la plainte du CP en question. Cela, aux paragraphes 40 à 49 se référant à leur inculpation devant le tribunal de Port-Louis, dans une enquête criminelle sur la vente de câbles en cuivre par MT du temps où Sherry Singh était à la tête de la compagnie.

Mari et femme ont déclaré vouloir protéger leurs droits et apporter des éclaircissements sur des questions constitutionnelles liées aux procédures pénales. Le CP s’était opposé à la requête du couple. Cela de même que la Financial Crimes Commission (FCC). Ils avancent que le cas du couple Singh a été cité dans la plainte comme « un exemple de l’usurpation des pouvoirs constitutionnels du CP par le DPP ». Quant au DPP, il avait informé le juge qu’il se pliera à la décision de la cour dans l’affaire.

Le juge note que la plainte du CP n’est pas dirigée contre le couple Singh. Aussi, que les questions soulevées dans la plainte du CP « do not directly touch the applicants (Ndlr, le couple Singh) at all, and consequently the applicants’ opinion on those issues is not necessary for the determination ».