Contestation du rapport Lam Shang Leen : Roubina Jadoo-Jaunbocus obtient partiellement gain de cause

L’ex-ministre MSM a obtenu gain de cause en Cour suprême ce mardi. Roubina Jadoo-Jaunboccus contestait, par voie de révision judiciaire, les passages du rapport de la Commission d’enquête sur la drogue la concernant. Cette Commission d’enquête était présidée par l’ex-juge Paul Lam Shang Leen.

Dans son rapport, la Commission d'enquête avait émis de sévères critiques contre Roubina Jadoo-Jaunboccus. Elle recommandait qu'une enquête approfondie soit menée sur les faits reprochés à l'avocate Roubina Jadoo-Jaunboccus.

D'abord, Roubina Jadoo-Jaunboccus avait été montrée du doigt pour avoir rendu visite à 17 détenus entre 10 h 45 et 13 h 35, le 30 janvier 2009, alors que ses services en tant qu'avocate n'avaient pas été sollicités. 

La Commission d’enquête avait conclu que l'équipe ayant mené l'enquête (enquiring team) a retracé un numéro de téléphone appartenant à l’ex-députée du n° 2 (Port-Louis-Sud/Port-Louis Centre) qui établit qu'elle était en communication avec « le trafiquant de drogue le plus notoire, M. Veeren Peroumal, alors que ce dernier purgeait sa peine ».

Roubina Jadoo-Jaunboccus n’était pas d’accord avec les passages du rapport de la Commission d’enquête la concernant.

La Cour suprême a tranché en sa faveur sur un point (point que Roubina Jadoo-Jaunboccus estime être le plus important dans une déclaration à Radio Plus)

« We accordingly hold that the Commission failed to act in conformity with the rules of natural justice and the requirements of fairness when dealing with the applicant in its Report on this issue of the applicant allegedly transmitting money from Mrs Maria Cupidon to Kamasho as set out in paragraph 4 of pages 882-883 of the Report. For the given reasons, in order to provide an adequate remedy to which the applicant is entitled in that respect, we make a declaration that paragraph 4, under the heading ‘3 Mrs Roubina Jadoo Jaunbocus at pages 882-883 of the Report should be disregarded. The application is otherwise dismissed in all other respects. Since the applicant has been partly successful, we shall order her to pay only half of the costs to respondents and co-respondents », écrivent le Chef juge Asraf Caunhye et la juge Nirmala Devat.