Candidature aux Nations unies - Motion d’Ariranga Pillay : le jugement mis en délibéré

L’ancien chef juge conteste la décision du Conseil des ministres de proposer la candidature d’Eddy Balancy au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies.

Les débats autour de sa motion ont eu lieu lundi en Cour suprême. Les juges Hamuth et Ohsan-Bellepeau ont mis leur jugement en délibéré.

L’ancien chef juge Ariranga Pillay a sollicité la Cour suprême pour recourir à une révision judiciaire afin de contester la décision du Conseil des ministres de soutenir et de proposer la candidature de l’actuel Senior Puisne Judge Eddy Balancy au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Il avance que le ministre Étienne Sinatambou, alors ministre des Affaires étrangères, a saboté sa candidature. Cela alors qu’il lui aurait promis, à deux reprises, de soutenir sa demande. Pour l’ancien chef juge, c’est sur avis d’Étienne Sinatambou, actuel ministre de la Technologie, de la Communication et de l’Innovation, que sa candidature a été rejetée.

Me Prameeta Goordyal-Chittoo, Acting Assistant Solicitor General, a indiqué que le choix du Conseil des ministres ne peut faire l’objet d’une révision judiciaire car cela relève de la discrétion de l’exécutif. La représentante du Parquet a ajouté que la demande de l’ancien chef juge n’a plus sa raison d’être, car les élections au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies ont déjà eu lieu.

Me Antoine Domingue, Senior Counsel et avocat d’Ariranga Pillay, a, lui, rétorqué que son client ne conteste pas la décision du Conseil des ministres mais le « decision-making process ». Pour le Senior Counsel, le présent litige n’a rien à voir avec les élections au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Me Antoine Domingue a expliqué que son client veut s’assurer que le Conseil des ministres use de son pouvoir discrétionnaire judicieusement la prochaine fois. Après avoir écouté les arguments des deux parties, les juges Abdurrafeek Hamuth et Nicolas Ohsan-Bellepeau ont mis leur jugement en délibéré.

Ariranga Pillay a été chef juge du 1er mai 1996 au 13 juin 2007. Il a été élu membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies en 1997. Il en a été vice-président, président et rapporteur. Son mandat prend fin en décembre 2016. Il a fait parvenir une lettre au Bureau du Premier ministre et à des Senior Ministers pour le renouvellement de sa candidature, vu que les gouvernements précédents ont approuvé ses demandes.

Outre Me Antoine Domingue, Ariranga PIllay a retenu les services de Me Narendra Appa Jala, Senior Attorney. Sa demande est dirigée contre le Premier ministre sir Anerood Jugnauth, les ministres Étienne Sinatambou et Vishnu Lutchmeenaraidoo (Affaires étrangères). Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy est cité en tant que co-défendeur. Me Prameeta Goordyal-Chittoo est assistée de Ricky Goumesh Bhookhun. Elle représente, dans ce cas présent, le Premier ministre et les deux ministres susmentionnés.