Affaires des coffres-forts : jugement réservé sur la requête de Navin Ramgoolam

La Cour suprême a examiné, le jeudi 19 janvier 2023, la demande de Navin Ramgoolam pour recourir au Conseil privé. Le leader des Rouges souhaite contester, en appel, la tenue d’un nouveau procès contre lui dans l’affaire des coffres-forts. Le Directeur des poursuites publiques s’est opposé à la requête. 

La motion de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, contre le Directeur des poursuites publiques (DPP) a été appelée, le jeudi 19 janvier 2023. C’était en Cour suprême devant les juges Iqbal Maghooa et Patrick Kam Sing.

Le leader du Parti travailliste demande l’autorisation de la Cour suprême pour recourir au Conseil privé. Cela, en vue de contester un verdict de cette même instance, en date du 30 août 2022, ordonnant un nouveau procès contre lui devant la Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire. 

Navin Ramgoolam fait face, devant cette instance, à 23 accusations de paiement en espèces supérieur à la limite autorisée. Cela, pour avoir accepté Rs 63,8 millions en liquide en six ans - 31 janvier 2009 au 7 février 2015. Ceci, dans la saga connue comme « l’affaire des coffres-forts ». Le procès a été gelé le 21 septembre 2022. Cela, en attendant une décision de sa motion pour recourir au Conseil privé.

Ce jeudi 19 janvier 2023, le bureau du DPP s’est opposé à la requête de Navin Ramgoolam. Le DPP est représenté par Mes Jugganaden Munesamy, Principal State Counsel, et Yusra Nathire Beebeejaun, Senior State Counsel. Ils ont soulevé deux raisons pour justifier leur position : la décision de la Cour suprême du 30 août 2022 « n’est pas finale » et les points que compte soumettre Navin Ramgoolam devant le Conseil privé sont loin de satisfaire les critères pour faire appel devant cette instance. 

Vagues et incertaines

Me Jugganaden Munesamy a soutenu qu’il n’y a pas eu de condamnation, ni de sentence contre Navin Ramgoolam lors du premier procès. « La décision de la Cour suprême, en date du 30 août 2022, n’est pas une décision définitive et ne devrait donc pas faire l’objet d’un appel devant le Conseil privé. Le procès, logé en 2017, n’a jamais été pris sur le fond et aucun des 20 témoins assignés n’a pu être entendu », a soutenu le représentant du DPP. Il a ajouté que Navin Ramgoolam a failli à démontrer un motif important et justifiant un appel devant le Conseil privé. 

Lui donnant la réplique, Me Gavin Glover a avancé que l’argument du DPP « est erroné et basé sur une interprétation incorrecte de la loi ». Le Senior Counsel a ajouté que le jugement du 30 aout 2022 a toutes les « caractéristiques d’une décision finale et définitive ». En sus, a-t-il fait valoir, son client ne pourra plaider le même point de droit soulevé lors du premier procès, dans le cadre d’une nouvelle affaire devant la FCD. Les juges ont réservé leur jugement à l’issue des débats. 

Outre Me Glover, Navin Ramgoolam est également représenté dans l’affaire par Mes Ramburn, Senior Counsel, Oozeer et Moonshiram. 

Dans les faits, le DPP avait logé un premier procès le 20 octobre 2017, en cour intermédiaire contre Navin Ramgoolam. Le leader des Rouges avait été poursuivi sous 23 chefs d’accusation, l’accusant d’avoir volontairement et illégalement accepté des paiements en espèces en excès. Soit un montant équivalent à Rs 500 000 qui est la limite autorisée par la Financial Intelligence and Anti Money laundering Act (FIAMLA). Le 15 novembre 2019, après un point de droit soulevé par Me Glover, la cour a rayé les accusations, estimant qu’elles étaient vagues et incertaines. Non satisfait du verdict, le DPP a fait appel de la décision. Et le 30 août 2022, la Cour suprême a renversé la décision de la cour intermédiaire et ordonné un nouveau procès.