Vers la création d’une Law Practitioners Complaints Commission

Une nouvelle instance indépendante chargée de traiter les plaintes contre les praticiens du droit verra bientôt le jour. Le Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill sera prochainement présenté à l’Assemblée nationale, selon une décision prise ce vendredi 10 octobre en Conseil des ministres.

Ce projet de loi prévoit la mise en place d’une Law Practitioners Complaints Commission, seule autorité habilitée à enquêter sur les actes présumés de faute professionnelle commis par les avocats, notaires et autres praticiens du droit. Elle aura également la responsabilité de décider de l’ouverture de procédures disciplinaires devant la Cour suprême.

Avec cette réforme, ni l’Attorney General, ni le Bar Council, ni la Chambre des notaires, ni le Mauritius Law Society Council ne pourront désormais mener d’enquêtes ou infliger de sanctions disciplinaires aux praticiens du droit.

Le gouvernement annonce par ailleurs que des amendements connexes seront apportés à plusieurs textes de loi, dont la Courts Act, la Law Officers Act, la Law Practitioners Act, la Mauritius Bar Association Act, la Mauritius Law Society Act et la Notaries Act.

Selon le Conseil des ministres, le Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill vise à simplifier et codifier les procédures disciplinaires, tout en renforçant la transparence et l’indépendance du processus d’enquête et de sanction au sein de la profession juridique.