Tout savoir : le boni de fin d’année

Les invités de l’émission thématique du jeudi 13 décembre 2018 sur les ondes de Radio Plus étaient Vivek Doobree, Senior Labour and Industrial Relations Officer et Herbert Jouan assistant directeur au ministère du Travail.

Qu’est-ce que le boni de fin d’année ?

« Le boni de fin d’année est un paiement que tout employeur doit accorder à son employé, que celui-ci travaille à temps partiel ou à plein temps. Le boni de fin d’année est aussi appelé ‘treizième mois’ dans le jargon mauricien. Cette somme correspond au douzième des revenus des salariés, en plus de leur salaire normal.  Un minimum de 75  % du boni doit être payé cinq jours avant Noël et le solde devra, quant à lui, être inclus au salaire mensuel, payable à la fin du mois », explique Vivek Doobree, Senior Labour and Industrial Relations Officer au ministère du Travail.

Quelle est la tendance concernant les plaintes ?

Herbert Jouan indique que ce n’est qu’au mois de janvier qu’ils enregistreront des cas de non-paiement du boni. « Il y a un dernier paiement à la fin de décembre. Nous demandons aux travailleurs, qui auraient des doutes en ce qui concerne des cas de non-paiement, de nous faire parvenir les plaintes afin que nous puissions intervenir le plus vite possible pour qu’ils obtiennent leur boni avant la fin de l’année. Au cas contraire, les employés n’auront pas d’argent pour le nouvel an », dit Herbert Jouan.

Licenciement

Tous ceux qui travaillent jusqu’à la fin de l’année ont droit à leur boni. « Même si une personne s’est fait licencier pour des raisons économiques avant la fin de l’année, elle a droit au boni et doit le réclamer à son employeur. Je fais un appel à ceux qui ne l’ont pas reçu afin qu’ils le réclament ou se rendent au bureau du Travail le plus proche de leur domicile pour consigner une plainte. En deuxième lieu, les personnes qui ont pris leur retraite au cours de l’année doivent, elles aussi, recevoir leur argent. Si tel n’est pas le cas, il faut le réclamer », insiste Herbert Jouan

Erreurs de calcul

Il y a souvent des erreurs de calcul dans le montant du boni. « Pour s’assurer que les calculs se font correctement, nous conseillons aux employeurs de contacter le bureau du travail afin que nous leur expliquions les règles et les méthodes de calcul exactes pour éviter des problèmes inutiles au sein de leur compagnie  », Indique Herbert Jouan, assistant directeur au ministère du Travail. Le boni dépend aussi du secteur dans lequel est employée la personne. En général une personne obtient 1/12 de son salaire calculé par rapport au salaire de base de janvier à décembre. Cela inclut aussi les heures supplémentaires et le chiffre de productivité. Vivek Doobree. explique qu’il y a de nombreux officiers sur le terrain en cette période pour s’assurer que les règles soient respectées. « Nous demandons aux employés de dénoncer les cas qui leur portent préjudice », dit Vivek Doobree.

Les employés de maison ont droit au boni

Les employés de maison sont des employés comme tout le monde. « Ces employés ont eux aussi droit au local leave et sick leave comme tout autre travailleur. Donc, il est tout à fait normal qu’ils reçoivent eux aussi leur boni de fin d’année. Il faut que leur employeur leur paie leur boni comme il est indiqué dans la loi », informe Herbert Jouan.

Pénalités

« Il n’y a pas beaucoup de mauvais payeurs. En général les Mauriciens paient le boni de fin d’année aux employés comme il se doit. Cependant, il y a toujours une poignée de personnes qui ne respectent pas les lois », dit Herbert Jouan. La loi est sévère et ceux qui ne la respectent pas risquent une amende n’excédant pas Rs 25  000 ou une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans.

Enseignants d’école pré-primaire : le contrat déterminant

« Bien souvent, les enseignants des écoles pré-primaires n’obtiennent pas la totalité de leur boni.  Tout dépend du contrat. Si dans le contrat il est inscrit que l’employé sera payé lors des congés, alors il est en droit d’obtenir un boni de fin d’année selon la loi et comme cela est inscrit dans son contrat d’emploi. Logiquement, même en congé, le travail continue et la personne doit obtenir son salaire. Toutefois il faut étudier ce genre de cas en particulier puisque cela dépend du contrat passé avant d’employer la personne », dit Herbert Jouan.

Compensation salariale : sans distinction

Tous les employés obtiendront Rs 400 à partir du 1er janvier selon la loi votée à l’Assemblée Nationale. Tous ceux qui travaillent à temps partiel ou à plein temps ont droit à cette compensation mais elle sera calculée différemment. « Sans distinction, les employés doivent tous avoir une compensation salariale. La compensation salariale ne peut pas être incluse dans les heures supplémentaires, ce n’est pas légal. Elle doit être incluse dans le salaire de base de l’employé », dit Herbert Jouan.

Vans scolaires : respecter les accords

Les chauffeurs de vans scolaires ne sont pas considérés comme des employés, selon la loi, mais plutôt comme des entrepreneurs. « Il n’y a pas de relation d’employé à employeur avec les parents. C’est une relation commerciale. Il n’y a pas non plus de contrat de travail. Il n’y a donc pas d’obligation de payer le boni de fin d’année dans ce cas », dit Herbert Jouan. Toutefois, un arrangement peut se faire entre les deux parties en ce qui concerne le paiement pendant les vacances. « Dans ce cas il faut respecter les accords », explique Herbert Jouan.

Quatorzième mois : pas d’obligation

Vivek Doobree explique que le boni du quatorzième mois ne figure pas dans la loi. « Ce n’est pas une obligation de payer le quatorzième mois. Tout dépend de la volonté de l’employeur », dit-il.

Salaire minimum : 4 500 inspections

Environ 4 500 inspections ont été effectuées par le ministère du Travail au cours de l’année. « Nous avons constaté que 98  % des employeurs respectent la loi concernant le salaire minimum. Les cas où le salaire minimum n’a pas été payé aux employés ont été référés en cour ou ont fait l’objet de poursuites au civil ou au pénal », dit l’assistant-directeur du ministère du Travail.

Questions des auditeurs 

Mohammed de Bois-Chéri : « Je suis mécanicien. J’ai été employé le 1er Avril jusqu’à la fin de novembre lorsque je me suis fait licencier après une prise de bec avec le patron. Suis-je éligible pour mon boni de fin d’année ? »

• « Nous allons faire le suivi de ce cas avec l’inspecteur de la région concernée. Cependant  il faudra connaître les raisons réelles du licenciement pour savoir si la personne est éligible au boni ou pas » dit Herbert Jouan.

Annick de Curepipe : « Mon époux a travaillé 15 ans dans une compagnie. Il a donné sa démission parce que les horaires ont changé et ce n’est pas ce qui figurait sur son contrat. Obtiendra-t-il son boni de fin d’année ? »

• « Il faut savoir ce qui était inscrit dans le contrat. Toutefois si la personne a démissionné avant la fin de l’année elle n’obtiendra pas de boni. »

Abdool de Port-Louis : « Je travaille dans une agence de sécurité depuis le mois de janvier. Je n’obtiens pas le double remunération lorsque je travaille les dimanches. De plus, si je m’absente, la direction coupe mon salaire ».

• « Comme mentionné plus haut, tout travailleur a droit à un boni s’il/elle travaille jusqu’au mois de décembre. D’ailleurs c’est illégal de ne pas payer les heures supplémentaires. Il faut déposer une plainte pour que le ministère informe la compagnie des lois concernant les paiements obligatoires pour le travail du dimanche »

Kamla de Port-Louis : « Des Bangladais qui travaillent dans le Sud n’ont pas leur salaire depuis trois mois. Ils n’osent pas se rendre au bureau du Travail parce que leur employeur menace de les rapatrier ».

• « Ils ont les mêmes droits que tous les travailleurs. Nous prenons note de la situation pour étudier le cas », dit Herbert Jouan.