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Son nom ne figure pas sur l’acte de décès de son mari

Marie-Jeannine devra présenter une pétition devant le magistrat de Curpipe pour l’ajout de son nom sur l’acte de décès de son ex-époux.

Une Vacoassienne, dont l’époux belge est décédé, ne peut obtenir une pension de la Belgique. Selon elle, en raison d’une erreur administrative, son nom ne figure pas sur le certificat de décès de son mari.

C’est un obstacle de taille auquel une Mauricienne est confrontée en plus de la tristesse d’avoir perdu son époux. Marie-Jeannine S., 63 ans, était mariée à un ressortissant belge. Il est décédé le 28 juin et l’enterrement, organisé par Elie & Sons, a eu lieu à Maurice. Mais voilà : son nom, ne figurant pas sur le certificat de décès, Marie-Jeannine S. a des difficultés avec l’état Civil et le consulat de Belgique pour obtenir une pension de veuve. « Ma situation financière devient délicate, car j’ai deux enfants à ma charge et je suis locataire », confie-t-elle. Contactée par la rédaction, une représentante de la compagnie funéraire a, dans un premier temps, indiqué que les torts étaient partagés dans cette affaire. 

« Au moment des démarches pour le service funéraire, la dame n’a pas présenté son acte de mariage, elle ne l’a fait que plusieurs jours après. » Après elle, un représentant légal de la compagnie funéraire, William Juste, a dit comprendre le désarroi de Marie-Jeannine. Il a cependant déclaré : « C’est bizarre qu’un représentant funéraire, peu importe lequel, puisse aller faire des démarches administratives sans pour autant exiger certains documents. Le b-a-BA du représentant qui va déclarer un acte de décès, c’est de demander la carte d’identité nationale, l’acte de naissance, l’acte de mariage (s’il y a eu mariage civil), la cause du décès, le nom du médecin qui l’a certifié, le nom de l’hôpital ou de la clinique, le document pour la crémation (s’il y aura une crémation). Tout cela représente la base d’une déclaration de décès. Alors, comment se fait-il que le représentant funéraire qui est allé chez Marie-Jeannine n’a pas demandé ces documents ? » 

Versions contradictoires

Il a expliqué que, ce jour-là, il y avait deux équipes sur place. Soit l’équipe de transfert composée de trois membres du personnel et l’autre représentée par une autre personne. « Dans un premier temps, les documents ont été remis à l’équipe de transfert et le représentant, qui s’occupait des démarches, a attiré l’attention de Marie-Jeannine sur le fait qu’elle n’avait pas produit l’acte de mariage. » Marie-Jeannine S. conteste les dires de William Juste. « On m’a seulement demandé la carte d’identité et la cause du décès et personne ne m’a réclamé une copie de l’acte de mariage. » Lors de son adhésion comme membre de cette compagnie funéraire, a-t-on exigé une copie de son acte de mariage ? « Non », a-t-elle affirmé. 

Entre-temps, comment fait Marie-Jeannine pour subvenir à ses besoins ? William Juste précise qu’Elie & Sons a fait tout le nécessaire pour la soutenir dans les procédures. La compagnie attend maintenant la réponse du tribunal de Curepipe pour enclencher d’autres démarches. Des démarches dont l’aboutissement prendront plusieurs mois, fait-on ressortir.

Les procédures

Contacté sur le cas de Marie-Jeannine S., Abdoolah Khan, Deputy Registrar, explique : « Normalement, tous les documents sont requis lors de la déclaration du décès mais, parfois, le représentant de la personne décédée ne présente pas l’acte de mariage. Dans ce cas, on mentionne que la personne était mariée mais on n’inscrit pas le nom du conjoint. Dans le cas présent, Marie-Jeannine doit demander au magistrat la permission d’ajouter son nom sur l’acte de décès de son époux. C’est la procédure. Elle doit passer par la District Court qui va ordonner à l’état Civil de faire le nécessaire. Les documents seront déposés auprès du commis du magistrat qui va procéder à la demande de rectification, c’est-à-dire l’ajout du nom qui manque. »

Le Deputy Registrar souligne que, pour cela, il n’y a pas lieu de jurer un affidavit. « L’affidavit, c’est pour les démarches administratives, pas pour faire ajouter le nom. C’est la personne concernée qui doit elle-même entamer les démarches. C’est une procédure qui peut prendre trois à quatre mois». Il précise : « La présentation de l’acte de mariage n’est pas obligatoire, car l’état Civil ne refusera pas de remettre un acte de décès si la personne n’en présente pas. Même si l’acte de naissance fait défaut, l’officier fera le nécessaire à partir de la carte d’identité. »

Le souci, c’est que si le problème est réglé momentanément, il y a un autre qui surgit plus tard…

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