Séance parlementaire de ce mardi - Questions au PM : sécurité, immigration et économie à l’agenda

Ce mardi, vingt-trois questions sont adressées au Premier ministre, Navin Ramgoolam, couvrant des domaines comme la sécurité nationale, l’immigration, les infrastructures publiques et les nominations.

Roshan Jhummun compte interroger le chef du gouvernement sur la menace à la sécurité nationale liée à la suspension des plateformes de médias sociaux survenue le 1er novembre 2024 à quelques jours des élections générales. Dans le libellé de sa question, il demande des informations sur les raisons de cette suspension, les directives sous lesquelles elle a été exécutée et les impacts économiques et sociaux estimés de cette mesure.

Arvin Babajee s’intéresse au bateau de plaisance portant le numéro PPC 7380 OL 10, disparu le 9 novembre 2025 devant l’hôtel RIU et retrouvé deux jours plus tard à Les Salines. Le député requiert du Commissaire de police, via le Premier ministre, des précisions sur (a) si le bateau est suspecté d’avoir navigué vers l’île de La Réunion, (b) le nombre d’officiers affectés au poste de la National Coast Guard de Rivière-Noire, s’ils ont visionné les images des caméras de l’hôtel, procédé à des arrestations et informé l’Anti-Drug and Smuggling Unit (Adsu) et (c) si l’enquête sera confiée à une nouvelle équipe d’enquêteurs. 

Visas d’entrée

Adrien Duval, whip de l’opposition, abordera, lui, le sujet des visas d’entrée à Maurice. Il veut connaître le nombre de personnes actuellement en situation d’« overstay ». Et, dans le cas de Brandon Rodrigues Sena, dit El Capo, inculpé provisoirement le 30 octobre dernier pour trafic de drogue en vue de la distribution et complot pour séquestration, la date et les motifs de son arrestation, les vérifications préalables à l’émission de son visa, sa durée et les actions prises à son expiration. Arvin Babajee compte, lui, aussi poser une question par rapport à El Capo au Premier ministre.

Le député indépendant Franco Quirin s’intéresse à un cas de fraude immobilière et veut savoir où en est la Financial Crimes Commission avec cette affaire et si des notaires sont soupçonnés.

Ram Etwareea s’intéresse aux conditions d’emploi du Communication Advisor à la Development Bank of Mauritius ainsi qu’au nombre de fois où sa rémunération a été augmentée et pour quelles raisons.

Le député Kaviraj Rookny veut, pour sa part, savoir si le gouvernement compte renforcer la législation concernant l’alcool et la drogue au volant. Roshan Jhummun souhaite, de son côté, connaître le délai que s’accorde le gouvernement pour restructurer les Casinos de Mauritius.

Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill 

Une meilleure protection contre les abus des avocats, avoués et notaires

Le projet de loi sur les procédures disciplinaires des praticiens du droit, la Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill, dont la première lecture est prévue ce mardi, vise à codifier et simplifier les mécanismes d’enquête et de sanction pour les actes de faute professionnelle des avocats, avoués et notaires. Son objectif principal est de garantir clarté et transparence dans les enquêtes indépendantes sur les allégations de faute exercée dans le cadre de la profession, et les procédures devant la Cour suprême.

Le texte institue la Law Practitioners Complaints Commission comme organe unique d’enquête sur ces allégations, chargé d’évaluer leur recevabilité et de décider des poursuites disciplinaires. Composée de divisions spécialisées et dotée d’un secrétariat, la Commission peut rejeter les plaintes triviales, frivoles ou vexatoires, tenter une conciliation, mener des investigations, émettre des avertissements ou conclure à l’absence de faute. Si une faute est établie, elle initie les procédures devant la Cour suprême.

La Cour suprême conserve ses pouvoirs inhérents, peut ordonner des mesures intérimaires et infliger des sanctions. Des recours en appel sont prévus. Le texte de loi est présenté par l’Attorney General Gavin Glover.