Rupture de contrat alléguée : la CWA obtient gain de cause 

La juge Prameeta Goordyal-Chittoo a, le vendredi 10 mars 2023, rejeté la plainte en réclamation de la compagnie Gobella Ltd en Cour suprême. Celle-ci, promoteur d’un complexe résidentiel, avait intenté un procès à la Central Water Authority (CWA). Elle avait allégué avoir effectué un paiement de Rs 2 925 000 sous contrainte. Et que la Central Water Authority Act ou Regulations ne couvre pas les frais de contribution pour apporter de l’eau à un site. La compagnie avait déclaré, dans sa plainte, que la CWA a eu tort de lui réclamer Rs 2 925 000 comme « contribution fee » et de rejeter sa demande initiale pour la fourniture de 60m2 d’eau par jour à son site. 

De plus, la compagnie avait soutenu que la CWA n’avait pas accepté sa requête de fourniture de 174m2 d’eau par jour à son site. Gobella Ltd avait avancé que la CWA avait ainsi commis une rupture de l’accord entre eux et que l’organisme aurait dû accepter la somme de Rs 975 000 comme contribution pour l’approvisionnement en eau. 

Dans sa plainte, Gobella Ltd réclamait le remboursement de son argent. Dans son jugement, la juge Prameeta Goordyal-Chittoo a statué que la compagnie Gobella Ltd a volontairement payé la CWA la somme de Rs 2 925 000 suite à une réunion datant du 18 décembre 2013. Elle a, de ce fait, rejeté la plainte de ladite compagnie.