Révision judiciaire : Akilesh Deerpalsingh autorisé à contester des extraits du rapport Britam

Une étape de franchie pour l’ancien conseiller au ministère de la Bonne gouvernance et des Services financiers, Akilesh Deerpalsingh. Celui-ci a été autorisé par la Cour suprême à contester les conclusions émises à son encontre dans le rapport de la commission d’enquête sur l’affaire Britam. 

Ce développement est intervenu le lundi 10 octobre 2022 à l’appel de la demande de révision judiciaire, présentée au nom d’Akilesh Deerpalsingh. C’était devant les juges David Chan Kan Cheong et Nicholas Oh San-Bellepeau. Ladite demande était dirigée contre le président de la commission d’enquête, l’ex juge Bhushan Domah ainsi que ses deux assesseurs Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul. 

L’avocate représentant la commission d’enquête, Me Najiyah Nuha Jeewa, Principal State Counsel, a informé les juges, qu’elle ne compte plus objecter à la première partie de la procédure de révision judiciaire. Toutefois, dit-elle, elle se réserve le droit de contester la révision judiciaire lors de la deuxième étape, qui concerne le fond de l’affaire. 

Les juges ont ainsi autorisé Akilesh Deerpalsingh, à aller de l’avant avec sa contestation des extraits du rapport Britam. 

Ledit rapport a été rendu public, le 27 juillet 2021. Il est question de la vente de 23 % des actions que détenait l’ex-British American Investment (Mauritius) Co Ltd au sein de Britam Holdings Ltd (Kenya). La commission d’enquête devait se pencher sur les circonstances dans lesquelles les administrateurs spéciaux, Yacoob Ramtoola et Georges Chung, ont procédé à ladite vente des actions à Peter Munga et d'autres investisseurs au Kenya pour la somme de Rs 2,4 milliards. Cela, alors qu’il y avait une somme de Rs 4,3 milliards, offerte par MMI Holdings Ltd d’Afrique du Sud. 

Le rapport avait recommandé des enquêtes pour délits de faux et d’usage de faux, entre autres, contre une liste de personnes, dont Akilesh Deerpalsingh. 

Le 31 août 2022, l’ancien ministre de la Bonne gouvernance, l’avocat Roshi Bhadain, a obtenu un jugement de la Cour suprême. Verdict l’autorisant à contester les conclusions du rapport de la Commission d’enquête sur l’affaire Britam contre sa personne. Suite à cette décision de justice, la firme d’expertise comptable, BDO & Co Ltd, son Managing Partner, Yacoob Ramtoola, et Afsar Ebrahim, l’ancien Deputy Group Managing Partner de la firme, ont eux aussi été autorisés à contester les extraits du rapport leur concernant.