Présenté par l’Attorney General Gavin Glover, Senior Counsel, ce mardi 8 juillet 2025 au Parlement, le Legal Aid and Legal Assistance Bill a été voté sans amendement à l’Assemblée nationale. Objectif : moderniser un système vieux de 50 ans et permettre à un plus grand nombre de citoyens d’avoir accès à un avocat, même sans moyens financiers.
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«La justice dans notre pays s’est, au fil des décennies, forgé une réputation de qualité et d’intégrité. Mais elle véhicule aussi, de plus en plus et malheureusement, la perception qu’elle fonctionne surtout pour ceux qui peuvent se la payer. Cela ne peut plus durer », a déclaré Gavin Glover, devant le Parlement. C’était lors de la présentation du projet de loi : le Legal Aid and Legal Assistance Bill de 2025 en deuxième lecture au Parlement. Fort de plus de 40 ans de carrière au barreau, il a présenté ce projet de loi qu’il qualifie de « réforme majeure » du système judiciaire mauricien.
La nouvelle loi vise à remplacer celle de 1973. Elle prévoit notamment un relèvement significatif des seuils de revenu et d’actifs pour bénéficier de l’aide légale. D’ailleurs, l’un des changements les plus importants concerne le seuil de revenu mensuel : il passe de Rs 10 000 à Rs 25 000. Une avancée majeure, selon l’Attorney General, pour garantir un accès équitable à la justice.
Mᵉ Gavin Glover a illustré cette réforme avec un exemple concret : « Un couple qui touche Rs 30 000 par mois et paie Rs 15 000 de charges régulières (loyer, électricité, frais de scolarité, etc.) aura un revenu net disponible de Rs 15 000. Ce montant sera pris en compte pour évaluer l’éligibilité. Dans ce cas, le couple pourra bénéficier de l’aide légale ».
Cette nouvelle méthode de calcul, basée sur le revenu net du ménage, reflète selon lui davantage la réalité économique et le coût de la vie. « Quelqu’un payé au salaire minimum est souvent trop riche pour avoir droit à l’aide légale, mais trop pauvre pour payer un avocat. C’est une faille du système que nous corrigeons », a-t-il fait ressortir.
Le projet de loi prévoit aussi une extension de l’aide juridique à un plus grand nombre d’infractions, et, pour la première fois, une assistance dès la phase policière, notamment lors des interrogatoires. Les policiers seront tenus d’informer les suspects, dans une langue qu’ils comprennent, de leur droit à une assistance juridique.
Les seuils d’actifs sont également revus à la hausse : de Rs 500 000 à Rs 1 million, sans inclure la résidence principale ni les outils de travail. Enfin, cette réforme vise à offrir une réelle expérience judiciaire aux jeunes avocats du Barreau, en élargissant le nombre de bénéficiaires. « La justice ne doit pas être un luxe réservé à ceux qui peuvent la payer », a conclu Mᵉ Gavin Glover.
Shakeel Mohamed : « La justice ne doit plus être un luxe »
Shakeel Mohamed, ministère des Terres et du Logement, a vivement dénoncé l’absence de l’opposition lors du débat sur le Legal Aid and Legal Assistance Bill. Pour lui, leur silence traduit un « désintérêt flagrant pour les plus vulnérables, ceux précisément visés par ce projet de loi ». Citant le rapport d’Afrobarometer 2024, il a rappelé que de nombreux Mauriciens, en particulier les plus démunis, n’ont pas confiance dans le système judiciaire, souvent parce qu’ils ignorent leurs droits ou l’existence de l’aide juridique gratuite. Il a plaidé pour une communication active : affiches, campagnes, sensibilisation, afin que la justice « ne soit plus un luxe, mais une réalité dès l’arrestation ».
Ashok Subron : « C’est une obligation démocratique »
Dans son discours, Ashok Subron, le ministre de la Sécurité sociale a rappelé que la justice a été autrefois arbitraire, parfois violente, entre les mains des puissants. Aujourd’hui institutionnelle et indépendante, elle reste pourtant inaccessible à un grand nombre de personnes dans une société encore marquée par les inégalités. « La justice a un coût que beaucoup ne peuvent pas assumer », a-t-il déclaré. Alors que les besoins augmentent, il a ajouté : « Ce n’est pas de la charité. C’est une obligation démocratique. C’est la justice ». Pour lui, ce projet de loi est une avancée progressive et nécessaire, qui redonne une voix à ceux qui n’en ont pas et les replace à égalité devant la loi.
Khushal Lobine : « Il faut sensibiliser le public »
Le député Khushal Lobine a salué les avancées du Legal Aid and Legal Assistance Bill, tout en soulevant des questions pratiques. « Ce nouveau texte iimpose à la police et aux tribunaux d’informer toute personne interpellée de son droit à une assistance juridique, dans une langue qu’elle comprend, dès le début de la procédure. C’est un progrès majeur ». Toutefois, s’est-il interrogé, comment cela fonctionnera-t-il ? Quels délais, quels effectifs, quelle logistique ? Il propose, à l’instar de placarder des affiches explicatives dans les lieux publics.
Rajen Narsinghen : « La loi de 1973 est obsolète »
Pour le Junior Minister Rajen Narsinghen, la loi actuelle de 1973 sur l’aide légale est obsolète et inadaptée. « Le nouveau projet de loi élargit le champ d’application en incluant le droit de la famille, les conflits au travail, les violences domestiques et la protection de l’enfance », souligne-t-il. En outre, il renforce la protection des mineurs qui bénéficieront dorénavant d’une aide quasi automatique, même sans la présence des parents. Des sanctions strictes sont prévues : jusqu’à Rs 1 M d’amende et 3 ans de prison pour fausse déclaration.
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