Quatre accusations devant la Financial Crimes Division : le DPP conteste le verdict d’acquittement de Cehl Meeah

• Il avance que la version du principal témoin n’a pas été prise en compte 

Le 15 mars 2024, le Directeur des poursuites publiques a fait appel, devant la Cour suprême, du verdict d’acquittement prononcé, le 1er mars 2024, par la Financial Crimes Division à l’égard de Mohammad Cehl Fakeemeeah (Cehl Meeah). Ce dernier, âgé de 65 ans, répondait d’escroquerie, de faux, d’usage de faux et de blanchiment d’argent commis, en 2014, à Port-Louis.

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a mis en avant dix-neuf points pour s’opposer au verdict d’acquittement prononcé, le 1er mars 2024, devant la FCD. La motion d’appel a été déposée, le 15 mars 2024, par Me Eswaree Ramdass Bundhun, Deputy Chief State Attorney au bureau du DPP. L’appel sera entendu, le 13 mai 2025, devant la Cour suprême.

Les points d’appel soulevés sont que la FCD a commis une erreur en estimant que Maurice Pierre Germain Caillibot n’avait jamais expliqué le mode de « manœuvres frauduleuses ». Et la FCD n’aurait pas dû conclure que l’accusation d’escroquerie n’avait pas été établie.

Selon le DPP, le magistrat de la FCD a ignoré des preuves cruciales présentées par la poursuite : les témoignages de Maurice Pierre Germain Gallibot, Hatez Tinkory Oliver, le sous-inspecteur et graphologue Navindranath Burumdoyal, l’inspecteur Roussety, le sergent Juwaheer et Mohammad Iqbal Noor E Azam.

De plus, le DPP a avancé que la FCD n’a pas pris en compte la version du principal témoin Maurice Pierre Germain Caillibot. La FCD a également failli à évaluer le témoignage du sergent Juwaheer qui avait effectué un exercice d’identification entre Cehl Meeah et Hafez Tinkory Olivier. Celle-ci, selon le DPP, avait identifié Cehl Meeah comme étant la personne qui lui avait montré le terrain et à qui elle avait remis l’argent.

D’autres points évoqués sont que la FCD ne s’est pas penchée de manière exhaustive et adéquate sur les éléments des différentes infractions, qu’elles n’avaient pas été établies par la poursuite.

Pour le DPP, la FCD a failli « in holding that none of the prosecution witnesses pointed out that they have ben swindled ». Et aussi qu’il n’y avait pas de preuves de « forgery ».

De plus, soutient la Deputy Chief State Attorney, la FCD n’a pas pris en compte « document evidence adduced by the prosecution including the handwriting expert report ».

Selon le DPP, le FCD a commis une erreur en rayant les quatre accusations contre Cehl Meeah.

Cehl Meeah répondait de quatre accusations devant la FCD : escroquerie, faux, usage de faux et blanchiment d’argent. Il aurait escroqué Rs 600 000 à un sexagénaire résidant en Angleterre en 2014. Il avait plaidé non coupable.

Pour la FCD, les éléments des quatre infractions n’ont pas été établis par la poursuite. De ce fait, elle avait acquitté Cehl Meeah et rayé les accusations contre lui.