Protection des mineurs : le comité des Nations Unies sur les droits des enfants fait un procès sévère aux autorités

Le comité des Nations Unies sur les droits des enfants a publié à la fin de la semaine dernière son avis sur la situation des enfants à Maurice. C’est après avoir entendu les autorités durant le mois de janvier. Les conclusions contiennent les inquiétudes et les recommandations par rapport à la convention des droits de l’enfant. De nombreuses lacunes sont identifiées et des recommandations sont émises.
Dans l’Advance Unedited Version de son rapport de quinze pages sur le respect des droits des mineurs à Maurice, l’United Nations Child Rights Committee égratigne les autorités sur de nombreux points. Des critiques sur des points importants sont formulées et des recommandations sont émises.

Il déplore « le manque d’un cadre légal basé sur les droits humains pour promouvoir les droits des enfants qui ont des handicaps ». 

Le comité exhorte Maurice à finaliser le Protection and Welfare of Persons with Disabilities Bill pour promouvoir les droits des enfants qui ont un handicap.

Le comité constate aussi de sérieuses lacunes par rapport à l’éducation sexuelle à l’école qu’elle juge insuffisante. L’accès difficile aux méthodes de contraception est dénoncé. Le taux de grossesse qui reste élevé est déploré. Maurice doit prendre des mesures urgentes et sérieuses pour y remédier.

Décriminaliser l’avortement

Un autre point que relève l’United Child Rights Committee est « l’avortement clandestin qui met en danger la mère ». Le comité recommande que Maurice décriminalise l’avortement et qu’il permette un accès facilité à l’avortement pour les adolescentes.

Il demande aussi à Maurice de tout mettre en œuvre pour que les enfants puissent recevoir une éducation sexuelle digne de ce nom. Il préconise des échanges d’informations et l’accès à des services à ce sujet. Cette demande est aussi valable pour l’accès aux méthodes de contraception.

L’United Child Rights Committee reconnaît cependant qu’il y a eu des avancées sur certains points. Elle salue l’introduction de la Children’s Act, de la Children’s Court Act et de la Child Sex Offenders Register Act. Par contre, il recommande que Maurice renforce la mise en place des lois votées en 2020. Il souhaite que le pays fasse davantage d’efforts pour sensibiliser le public sur les changements légaux. Le comité trouve aussi que Maurice devrait développer un « child-rights impact assessment procedure ». C’est en vue de mieux adapter son arsenal légal aux droits des enfants.

Il recommande aussi que Maurice renouvelle son National Child Protection Strategy and Action Plan (2014-2022). Elle préconise sa mise en place avec suffisamment de ressources humaines, techniques et financières.

Une meilleure coordination des ressources

Le comité note aussi qu’une recommandation déjà faite dans le passé n’a pas été suivie. Il s’agit du Child Services Coordination Panel qui doit veiller à la coordination des ressources en ce qu’il s’agit de la protection des mineurs. Il doit aussi veiller à ce qu’il n’y ait pas de doublons entre les différents services des organisations gouvernementales comme c’est parfois le cas.

Il note aussi que l’argent injecté par l’État n’est pas utilisé à bon escient et que les mécanismes d’audit doivent être renforcés pour veiller à ce que chaque sou soit dépensé de manière adéquate.

Parmi les points qui inquiètent le comité, il y a « la réponse non efficace aux cas de négligence domestique. Il est question des interventions de la Child Development Unit et du fait que les enfants ne savent pas comment bénéficier de services de protection ». Le comité note que les enfants sont sujets à de multiples traumatismes.

Une autre critique concerne un manque de recherches et de données par rapport à la violence, aux abus et aux négligences auxquels font face les enfants.

Il recommande donc qu’il y ait davantage de professionnels formés accessibles 24/7 pour venir en aide aux enfants en détresse.

Exploitation sexuelle

Maurice ne fait également pas assez d’efforts pour protéger les mineurs contre l’exploitation sexuelle. Le comité est « très inquiet du haut niveau d’exploitation sexuelle et d’abus sur les enfants dans le contexte du tourisme, de la prostitution et en ligne ». Concernant les enfants abandonnés, Maurice pêche par manque d’initiatives, d’efforts financiers et humains, et de suivi.

Négligences et abus dans les institutions

Il y a aussi un manque de ressources pour venir en aide aux enfants et il y a peu d’initiatives en faveur de la protection. Le comité dénonce le « suivi inadéquat » des enfants placés dans des foyers, des centres de réhabilitation et des Residential Care Institutions. Il a pris note de rapports de négligences et d’abus dans ces endroits. Le comité s’inquiète de plus du manque de données par rapport à ces enfants.
Concernant l’adoption, Maurice est appelé à finaliser le Child Adoption Bill et à établir un registre d’enfants qui sont éligibles pour l’adoption ainsi que des personnes qui veulent adopter.

Si Maurice fait des efforts pour éradiquer la pauvreté, il faudrait prioriser des programmes de protection sociale ciblant les enfants. Ce qui devrait inclure des allocations pour des logements sociaux pour les familles créoles et celles qui ont des enfants handicapés, afin de pallier leur vulnérabilité disproportionnée face à la pauvreté.

Éducation jusqu’à 16 ans

Maurice doit aussi s’assurer que l’éducation soit obligatoire jusqu’à 16 ans. Le gouvernement doit recueillir et analyser les données sur les enfants qui ne sont pas à l’école. 

L’United Child Rights Committee veut que le gouvernement identifie les enfants qui n’ont jamais été à l’école ainsi que ceux qui ont quitté l’école avant 16 ans. Il lui demande d’identifier les causes et de travailler sur des mesures correctives.

L’obligation de scolariser les enfants de 16 ans et de moins de 16 ans doit aussi s’appliquer « aux mères célibataires, aux enfants créoles et chagossiens, aux enfants de migrants, aux enfants dans une situation de handicap, aux enfants LGBT et aux enfants de rues.

Davantage de travailleurs sociaux éducatifs devraient être embauchés par les autorités pour identifier les enfants qui ne sont pas à l’école et pour rappeler aux parents leurs obligations légales.