Prosecution Commission : le DPP accuse le gouvernement d’avoir de mauvaises intentions

Pour la première fois, et publiquement, le Directeur des poursuites publiques a déclaré qu’il y a un « motif répréhensible » derrière la volonté du gouvernement de mettre sur pied une Prosecution Commission.

C’est la première fois qu’il fait connaître sa position sur le sujet. Selon le Directeur des poursuites publiques (DPP) Me Satyajit Boolell, « un motif répréhensible » motive la décision du gouvernement de mettre sur pied une Prosecution Commission. Il a avancé cet argument dans les amendements apportés à sa plainte déposée en Cour suprême pour contester le transfert de son bureau sous la tutelle de l’Attorney General.

Pour le DPP, la précipitation du gouvernement à créer une telle commission illustre bien qu’il y a «mauvaise intention ». Il estime que les autorités voulaient porter atteinte aux pouvoirs qu’il détient sous l’article 72 de la Constitution. Me Satyajit Boolell en veut pour preuve les déclarations de Ravi Rutnah rapportées par les médias. Le député avait soutenu que la création d’une Prosecution Commission était partiellement motivée par la décision du DPP de rayer les accusations  provisoires contre l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam.

Enfin, le DPP déplore que ni lui ni son bureau n’ont été consultés sur la mise sur pied de la Prosecution Commission en dépit du fait qu’une telle décision a des conséquences majeures pour lui, son bureau et l’administration de la justice.

L’état et l’Attorney General devront désormais faire connaître leur position sur les amendements apportés par Me Satyajit Boolell à sa plainte. Le procès sera appelé le 16 mars devant la Master’s Court.

Me Satyajit Boolell conteste le transfert de son bureau sous la tutelle de l’Attorney General. Une décision prise par le Conseil des ministres le 27 février 2015. L’État et l’Attorney General réclament le rejet de la plainte du DPP parce qu’elle n’aurait pas été logée dans le délai statutaire de trois mois.

Le bureau du DPP faisait partie de celui de l’Attorney General avant 2009. Il était alors considéré comme un département distinct, dont le responsable était le DPP. Le Solicitor General se trouvait, lui, au sommet de l’organigramme en ce qui concerne l’administration de ce département.

En 2009, le gouvernement a changé cette formule. Le bureau du DPP a été dissocié de celui de l’Attorney General. Mais le 27 février 2015, le Conseil des ministres a décidé de retourner à l’ancien système en regroupant ces deux bureaux et en faisant du Solicitor General le responsable de l’administration.

Cette décision a été mal accueillie par Me Satyajit Boolell, qui la conteste en Cour suprême. Il estime que cette mesure gouvernementale entrave ses pouvoirs, alors que l’article 72(6) de la Constitution stipule qu’un DPP doit être libre de tout contrôle dans l’exercice de ses fonctions.