Procès de Pravind Jugnauth contre l'Etat : les deux parties explorent la possibilité d’un accord à l’amiable non pécuniaire

Le procès que le Premier ministre, Pravind Jugnauth, intente à l’État, a été appelé devant la Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Ratna Seetohul-Toolsee, ce jeudi matin 29 novembre. 

Le chef du gouvernement réclame des dommages de Rs 100 millions à l'Etat pour «arrestation arbitraire» survenue le 26 décembre 2012 (à l'époque il siégeait au Parlement en tant que député de l'opposition, Ndlr). Cela après qu’une plainte avait été déposée contre lui pour sédition dans le cadre de l'affaire MITD.

Me Sureka Angad, Principal State Attorney, a indiqué que lors de la dernière audience mention avait été faite en Cour qu’une proposition serait faite à Pravind Jugnauth dans cette affaire. Elle a précisé ce jeudi que les parties «explorent la possibilité d’un accord à l’amiable non pécuniaire». C’est-à-dire que l’accord ne prendra pas la forme de paiement de dommages au Premier ministre. 

Me Sureka Angad a cependant précisé que les «négociations sont en cours». L’avouée de Pravind Jugnauth, Me Beena Venkatasamy-Ramloll, qui remplace Me Saya Ragavoodoo, a demandé un renvoi afin de pouvoir informer la Cour des retombées des négociations. L’affaire sera appelée le 12 février 2019.