Private Notice Question - SAJ : «La fouille à nu n’était pas justifiée»

sir Anerood Jugnauth Le ministre mentor sir Anerood Jugnauth.

La police a été trop loin en déshabillant David Gaiqui, le 26 janvier dernier. Des actions disciplinaires vont être prises, a assuré sir Anerood Jugnauth, ministre mentor, lors de la Private Notice Question (PNQ). De manière plus générale, ce dernier soutient qu’il n’y a pas de pitié pour les brebis galeuses au sein de la police.

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«Je suis d’accord que dans ce cas précis, il y a eu abus de la part de la police. La fouille à nu n’était pas justifiée. » Pour le ministre mentor, sir Anerood Jugnauth (SAJ), les officiers de la Criminal Investigation Division (CID)  de Curepipe ont été trop loin quand ils ont complètement déshabillé David Gaiqui lors d’un interrogatoire, le 26 janvier dernier. Une photo avait ensuite circulé sur les réseaux sociaux où l’on pouvait voir l’homme de 42 ans enchaîné nu sur une chaise, dans les locaux de la police de Curepipe.

Il n’y a pas de place pour les brutalités policières, dit SAJ. « S’il est prouvé, après enquête, qu’un officier de police est une brebis galeuse, son cas sera traité de manière exemplaire et en accord avec la loi afin que cela soit un avertissement très sérieux pour ceux qui veulent l’émuler. »

Dans le cas David Gaiqui, si SAJ a concédé que la « strip search » a été faite « de manière humiliante », lors de la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, au Parlement, mardi, il souligné toutefois qu’il n’y a pas eu de brutalité policière.

« Après avoir examiné toutes les preuves, incluant les dépositions de Mr David Gaiqui et ses proches, les témoignages de 16 témoins, des rapports médicaux, les Diary Books et les Occurrence Books, la Police Complaints Division (PCD) a conclu qu’il n’y a eu aucun acte de brutalité policière », dit-il.

Actions disciplinaires

La PCD a recommandé à la Disciplined Forces Service Commission, des actions disciplinaires contre trois policiers.  À son tour, la Commission a demandé au Commissaire de police, le 30 mars dernier, d’initier des procédures disciplinaires contre ces policiers.

Par contre, pour ce qui est d’Eddyssen Pachee, décédé le 26 mars dernier, alors qu’il était sous surveillance policière, le No 3 du gouvernement souligne que l’enquête est encore en cours. Il ne peut donc se prononcer davantage sur cette affaire, à ce stade.

Xavier-Luc Duval déplore le fait que les locaux de la CID et de la Central Criminal Investigation Department, ne sont pas encore tous équipés de caméras. Cela démontre, selon lui, le manque de sérieux du gouvernement d’autant plus que dans le premier programme de l’Alliance lepep, il y avait un engagement dans ce sens.

« Le Commissaire de police a dit que ce sera chose faite d’ici la fin de l’année prochaine », a indiqué SAJ. Le leader de l’opposition lui rappelle qu’en mars 2015, sir Anerood, alors Premier ministre, avait dit que dorénavant toutes les déclarations et tous les interrogatoires allaient se faire devant une caméra. « La mise en place de ces équipements et les appels d’offres prennent du temps », a répliqué le ministre mentor. Xavier-Luc Duval soutient que cela peut se faire en un rien de temps.

Le 2 mars 2015, c’est Iqbal Toofany qui meurt en détention policière. Cinq policiers sont arrêtés. Le dossier est envoyé une première fois au Directeur des poursuites publiques (DPP) après qu’une charge provisoire de « torture by public official » a été logée contre eux. Le DPP a retourné le dossier en réclamant un complément d’enquête. Le 12 février dernier, le dossier est renvoyé au bureau du DPP et une décision est attendue. SAJ révèle que 541 plaintes de brutalité policière ont été déposées depuis janvier à la PCD. Et la seule fois où il y a eu sanction, ce fut dans le cas d’Iqbal Toofany.

Xavier-Luc Duval estime que l’exécutif est loin de faire le nécessaire pour permettre à la PCD de fonctionner correctement, car cette division ne compte que deux enquêteurs, sans formation ni expérience.

Vers la fin des charges provisoires

Le Police & Criminal Justice Bill (PCJB), jusqu’ici connu comme le Police and Criminal Evidence (PACE) Bill, sera présenté au Parlement d’ici juillet de cette année. Le texte a pour objectif d’éliminer les charges provisoires, mais aussi de mieux encadrer les enquêtes policières et les interrogatoires.

Réactions à la PNQ

Me Anoup Goodary : «Un signal fort»

« C’est très décevant les propos du ministre mentor. C’est un cas flagrant de torture et mon client avait porté plainte en présence de ses avocats le 28 janvier. Il y a eu des ecchymoses sur son corps. Shame and disgusting. La population perdra davantage confiance dans nos institutions. Nous avons voulu donner un signal fort. C’est triste dans le cas de Patchee. »

David Gaiqui : «J’aurai pu mourir comme Patchee»

« Le ministre mentor a fait cette déclaration pour protéger les policiers impliqués. J’ai été torturé, on m’a tabassé et humilié. Heureusement que mon avocat est entré à temps, j’aurais pu mourir comme Eddysen Patchee. Je ne crois pas la version de SAJ. Pourquoi a-t-on fait la descente des lieux ? J’ai clairement indiqué aux membres de la Human Rights Commisssion où ils m’ont frappé. S’il n’y a pas de brutalité, pourquoi me refuse-t-on une confrontation avec les policiers impliqués ? »

 

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