Pour avoir émis une «lettre de complaisance» : le transfert d’un fonctionnaire réclamé

La Civil Status Officers Union demande le transfert d’un Management Support Officer. Le syndicat considère que celui-ci aurait émis une « lettre de complaisance » à l’intention d’une Civil Status Officer. C’était dans le cadre d’un exercice de promotion. 

L’annulation d’une promotion d’une Civil Status Officer (CSO) par le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT), le 24 janvier, a été comme un pavé dans la mare. Comme indiqué dans l’édition du 28 janvier du Défi Plus, le tribunal avait jugé qu’il y a une perception de favoritisme de la part de l’ex-Registrar de l’État civil envers la CSO. 

Après ce dénouement, la Civil Status Officers Union (CSOU) a fait parvenir une correspondance au bureau du Premier ministre. Elle est adressée au secrétaire permanent qui s’occupe de la gestion de l’état civil (en l’absence du Registrar). Dans cette correspondance datée du 24 janvier 2023, le syndicat attire l’attention sur une lettre émise par un Management Support Officer (MSO). Elle certifie la présence de la Civil Status Officer à la Mauritius National Identity Card Unit de mars à août 2011. 

Or, comme indiqué par le PBAT, il n’y a aucune preuve que la CSO était postée à la Mauritius National Identity Card Unit durant cette période. « (…) and that there is no record that she had been posted at the Mauritius National Identity Card (MNIC) Unit at TM Building as she did not sign the attendance sheet available at the MNIC for the same period ». L’Assistant Human Resource Manager a confirmé cette situation. « (…) She also confirmed that Co-Respondent No.1 did not sign her attendance at the MNIC but she produced a letter signed by a Management Support Officer certifying that Co-Respondent No.1 worked at the MNIC Unit. »

Induire en erreur

Qui plus est, une Senior Civil Status Officer a déclaré, sous serment, que la CSO était postée à l’Application Section, sous sa supervision, de mars à août 2011 et que la CSO « never attended NIC Unit ». 

De ce fait, la CSOU considère que cette lettre aurait pu induire en erreur le tribunal. « The letter not only could have misled the tribunal but the MSO is not entitled to issue it without purview of the Assistant Human Resource Manager. » Le syndicat dit craindre qu’en cas d’appel contre le jugement du PBAT, le MSO interfère avec les évidences. Car il est posté à la Mauritius National Identity Card Unit depuis plus de dix ans. La CSOU demande que le MSO ne soit plus posté dans cette unité.

Deux employés du bureau de l’État civil avaient saisi le PBAT après un exercice de promotion. Ils contestaient la nomination d’une collègue au poste de Principal Civil Status Officer par la Public Service Commission. Parmi les points de contestation : l’expérience et la connaissance du métier, les qualifications, la partialité ainsi qu’une attente légitime lors d’un exercice de promotion. Au final, seule la partialité a été retenue par le PBAT pour annuler la promotion de la CSO. 

Poursuites

La Civil Status Officers Union est d’avis que le Public Bodies Appeal Tribunal doit intenter un procès au Management Support Officer et au Civil Status Officer dont la nomination a été annulée. Le syndicat indique que selon la section 7(9)(c) de la PBAT Act, une personne qui donne sciemment un faux témoignage ou un témoignage qu’il sait est trompeuse, devant le tribunal, est passible d’une amende qui ne dépasse pas Rs 10 000 et d’une peine d’emprisonnement qui ne dépasse pas un an. 

« Le PBAT enverrait un signal fort aux personnes qui tenteraient d’avoir recours à des pratiques immorales, voire illégales. Car celles-ci privent des employés méritants de leur droit légitime à une promotion », poursuit la CSOU.