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Political Financing Bill : confusion au moment du vote

parlement Les choses ont pris une tournure surréelle à l’Assemblée nationale, lors du vote du Political Financing Bill.

Comme prévu, le gouvernement n’a pas eu la majorité de trois-quarts nécessaire pour amender la Constitution. Tout le monde semblait toutefois s’attendre à ce que le Political Financing Bill soit voté. Jusqu’à ce que la Speaker assure le contraire. Au plus grand désarroi des membres de la majorité, dont Pravind Jugnauth, Ivan Collendavelloo et sir Anerood Jugnauth.

«Mais non !» proteste Ivan Collendavelloo, Premier ministre adjoint. Personne dans l’hémicycle ne semble trop comprendre ce qui se passe. La Speaker, Maya Hanoomanjee, vient d’annoncer que le Political Financing Bill ne sera pas adopté, faute de majorité de trois-quarts. Sauf que plusieurs hommes de loi de la majorité semblaient persuadés que la loi passerait, malgré le fait que les amendements constitutionnels qui l’accompagnent n’ait pas obtenu le nombre de votes nécessaire. Après-coup, la cellule de communication du Premier ministre assurera que le processus était volontaire et fait sur le conseil du parquet.

En fait, le Political Financing Bill donne des pouvoirs considérables à la Commission électorale (ESC) pour l’enregistrement des partis et la supervision de leurs finances. L’ESC étant une entité créée sous la Constitution, il faut amender la loi suprême du pays pour lui donner force de loi. Or, hier, les amendements constitutionnels sont passés au vote en premier et n’ont pas été adoptés, faute de la majorité de trois-quarts requise. Puis, c’était le tour du Political Financing Bill. C’est là que les choses ont pris une tournure surréelle.

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Maya Hanoomanjee annonçant que le projet ne passe pas, faute de majorité de trois-quarts.

Division of votes

Tout commence au moment de passer au vote de cette loi. Le Premier ministre demande une « division of votes ». Normalement, un texte de loi est voté par les membres de la majorité qui donnent en chœur leur assentiment. Avec la « division », chaque membre doit individuellement dire s’il vote pour, contre, ou s’il s’abstient. Cela permet de comptabiliser le nombre de vote. Paul Bérenger s’énerve déjà : « Read your standing orders ». Il estime que la Speaker n’aurait pas dû autoriser une « division » pour une loi qui peut être votée avec une majorité simple.

On procède avec le vote. 44 votent pour. 20 contre. Danielle Selvon s’abstient et trois autres députés sont absents. Le projet de loi a la majorité et peut être adopté. Du moins, c’est ce que tout le monde semble penser. Sauf que Maya Hanoomanjee annonce : le projet ne passe pas, faute de majorité de trois-quarts.

C’est là que le Premier ministre adjoint interjette un « Mais non ! ». Il porte l’expression de celui qui ne comprend pas trop ce qui se passe. Mais il est trop tard, la Speaker a suspendu la séance pour le dîner. Pravind Jugnauth arbore la même expression que son numéro deux. Il se tourne vers lui et les deux se consultent. Sanjeev Teeluckdharry se lève de sa place et se met devant Ivan Collendavelloo, en quête d’éclaircissements. Bobby Hurreeram l’imite. Sir Anerood Jugnauth est livide et se met debout. Il se retourne vers l’Attorney General, Maneesh Gobin et gesticule en direction de ce dernier. Tous se tournent désormais vers l’Attorney General. Mais ce dernier réalise que tous les journalistes présents observent attentivement la scène et suggère à ses collègues de poursuivre la discussion ailleurs. La séance prend fin sous les moqueries de Paul Bérenger.

Lors d’une conférence de presse de son parti, le Mouvement militant mauricien, il explique : « Clairement, le Premier ministre et la Speaker ont tous deux fait une erreur. Le Premier ministre n’aurait jamais dû demander une division of vote pour une simple loi et la Speaker n’aurait pas dû annoncer que la loi n’a pas été adoptée. »

Il faut souligner qu’il y a des exemples récents de « division of votes » pour des lois qui ne demandaient pas une majorité de trois-quarts. C’était le cas en mars 2012, quand le Code pénal a été amendé pour autoriser l’avortement sous certaines conditions. La « division » avait alors pour but de permettre à tout le monde de voter en son âme et conscience. Les amendements avaient toutefois été adoptés avec une majorité simple.

Le Défi Quotidien a sollicité un ancien Speaker pour un éclairage sur la question. Sous condition d’anonymat, il explique : « Le projet de loi aurait pu être adopté même sans l’amendement constitutionnel. La Speaker a fait une erreur ; elle aurait dû faire son homework. Comment corriger cela ? » Cet ancien Speaker propose la même solution que Paul Bérenger : que la Speaker fasse un statement pour dire qu’elle s’est trompée et que la loi a été adoptée.

Conseils du Parquet

La cellule de communication du Premier ministre assure toutefois que tout s’est passé comme prévu : « Le Premier ministre et la Speaker sont conseillés par le Parquet sur le sujet. Ils ont suivi les procédures. C’est un simple projet de loi, mais il est lié à la Constitution. Il faut aussi songer aux potentielles contestations devant la Cour suprême. »

Pourquoi la confusion au moment de la suspension de la séance ou encore l’assurance d’Étienne Sinatambou, sur les ondes de Radio Plus, le vendredi 12 juillet, que le Political Financing Bill passerait même sans amendement constitutionnel ? « C’est une interprétation. »

Au moment de la reprise des travaux en tout cas, la Speaker n’a pas donné d’indications qu’elle souhaitait rectifier quoi que ce soit. Le Premier ministre a tout de suite enchaîné avec les débats sur le Finance Bill et le Business Facilitation Bill…

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