Plainte constitutionnelle pour contester les élections de 2019 : la Cour réserve sa décision sur des objections préliminaires soulevées

Les juges Rita Teelock et Gaitree Jugessur-Manna ont mis en délibéré leur décision, le jeudi 16 juin 2022, sur des points d’objection soulevés par l’État, l’Electoral Supervisory Commission, le commissaire électoral et l’Independent Broadcasting Authority. Cela, dans le cadre de la plainte constitutionnelle déposée, le 6 février 2020, par Dev Sunnasy, Ivor Axel Tan Yan, Neelam Narayen et Goindamah Nirmala Narayen. Ces derniers réclament l’invalidation des résultats des législatives du 7 novembre 2019.

Les plaignants, Vishwadev Sunnasy - aussi connu comme Dev Sunnasy - et Ivor Axel Tan Yan, sont deux candidats battus dans la circonscription No 19 (Stanley / Rose-Hill). Les deux autres, à savoir Neelam Narayen et Goindamah Nirmala Narayen, sont deux électeurs de la circonscription No 8 (Moka / Quartier-Militaire). Les plaignants invitent la Cour suprême à également décréter que les défendeurs ont violé plusieurs dispositions constitutionnelles. Notamment les articles 1, 33, 34, 41, 42, 43 et 44 de la Constitution de Maurice. 

La plainte constitutionnelle des plaignants, rédigée par l’avoué Hiren Jankee, est dirigée contre l’État, l’Electoral Supervisory Commission (ESC), le commissaire électoral, la State Informatics Limited (SIL), l’Independent Broadcasting Authority (IBA) et la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC). Ces derniers sont cités en tant que défendeurs dans cette affaire. 

L’État, l’Electoral Supervisory Commission, le commissaire électoral et l’Independent Broadcasting Authority ont soulevé des objections préliminaires à la plainte. Ils ont argué que la Cour suprême ne peut se prononcer sur la validité des élections générales que s’il y a une pétition électorale déposée, conformément aux dispositions de la Representation of the People Act.

Par ailleurs, Me Sulakshna Beekarry-Sunassee, qui représente l’État et le commissaire électoral, a cité le cas de révision judiciaire déposé par le leader du Reform Party, Roshi Bhadain, qui recherchait l’autorisation de la Cour suprême pour contester les législatives de 2019. Elle a évoqué que la Cour suprême a rejeté la révision judiciaire de Roshi Bhadain, qui s’est tourné vers le Privy Council. Celui-ci, dit-elle, a fait appel de la décision de la Cour suprême de rejeter sa révision judiciaire.  Quant à Me Neelkanth Dulloo, avocat des plaignants, il s’est opposé aux objections préliminaires de l’État, l’Electoral Supervisory Commission, le commissaire électoral et l’Independent Broadcasting Authority.