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Me Hervé Duval : «La décision de référer Teeluckdharry à la Cour suprême n'a jamais été remise en question»

Me Hervé Duval

Le président du Bar Council précise que la décision de référer Me Sanjeev Teeluckdharry à la Cour suprême pour entorse au code de déontologie des avocats n'a jamais été remise en question. 

«La décision de référer M Teeluckdharry à la Cour Suprême, conformément à la Section 13(3) du Mauritius Bar Association Act, pour entorse au code de déontologie des avocats a déjà été prise, n’a jamais été remise en question par le Bar Council et sera mise en application selon la procédure établie.», affirme Me Hervé Duval, président du Bar Council dans une mise au point ce jeudi 20 septembre.

Cette précision intervient au lendemain de la décision du Bar Council de mettre pas à exécution sa menace de suspendre l’avocat et député Sanjeev Teeluckdharry. 

Me Hervé Duval affirme que «la demande d’injonction de [Sanjeev] Teeluckdharry tient à interdire au Bar Council de prendre une décision quant à cette éventuelle suspension provisoire». 

Me Sanjeev Teeluckdharry, qui est aussi député du MSM, a en effet saisi la Cour suprême. Il réclame une injonction et une révision judiciaire pour contester la procédure engagée contre lui par le Bar Council et le suspendre du barreau.

Dans une lettre au Bar Council, Me Sanjeev Teeluckdharry explique que le conseil de l’ordre des avocats n’est plus habilité à se prononcer sur le litige, après qu’il a référé l’affaire à la Cour suprême le 13 septembre 2018.

Le Bar Council reproche à Me Sanjeev Teeluckdharry de n’avoir pas respecté le code d’éthique des avocats et surtout sa conduite et ses commentaires après la publication du rapport de la commission d’enquête sur la drogue présidée par l’ex-juge Paul Lam Shang Leen. Une vidéo, publiée en ligne, est à l’origine du conflit. On y voit Me Teeluckdharry jeter à la poubelle une copie du rapport de la commission d’enquête sur la drogue.

Ci-dessous la mise au point du président du Bar Council :

MISE AU POINT DU CHAIRMAN DU BAR COUNCIL

Suite aux réactions suscitées par la demande d’injonction de M Teeluckdharry et les articles s’y référant, je souhaiterais apporter les précisions suivantes :

1. La décision de référer M Teeluckdharry à la Cour Suprême, conformément à la Section 13(3) du Mauritius Bar Association Act, pour entorse au code de déontologie des avocats a déjà été prise, n’a jamais été remise en question par le Bar Council et sera mise en application selon la procédure établie.

2. Il reviendra à la Cour Suprême de prendre toute mesure disciplinaire qu’elle pourrait juger appropriée ;

3. Cette décision, communiquée à M Teeluckdharry par voie de lettre datée du 13 septembre 2018, fait l’objet d’une demande de révision judicaire intentée par M Teeluckdharry ;

4. Le Bar Council a aussi fait savoir à M Teeluckdharry qu’elle envisageait de se prévaloir de ses prérogatives et de le suspendre de l’Association à titre provisoire en attendant la décision de la Cour Suprême, et ceci conformément à la Section 13(4) du Mauritius Bar Association Act.

5. La demande d’injonction de M Teeluckdharry tient à interdire au Bar Council de prendre une décision quant à cette éventuelle suspension provisoire.

6. Le communiqué du Bar Council en date du 19 septembre 2018 avait pour but d’informer le public de la position du Bar Council suite à ladite demande d’injonction. Par respect pour l’administration de la justice, le Bar Council s’abstiendra, avant d’avoir communiqué sa position au juge saisi de l’affaire:

(a) de poursuivre la procédure envisagée afin d’arriver à une décision concernant une éventuelle suspension provisoire de M Teeluckdharry; et/ou (b) de faire tout autre commentaire.

Ce jeudi 20 septembre 2018

Hervé Duval

Chairman du Bar Council.