Me Dushyant Ramdhur: «Pas d’activité commerciale s’il y a condamnation pour malhonnêteté»

Il est nécessaire que tout commerçant remplisse certaines conditions afin de pouvoir exercer cette profession. Selon l’avoué Dushyant Ramdhur, nul ne peut exercer une activité commerciale s’il est condamné pour malhonnêteté. Qu’est-ce qu’un acte de commerce ? Le Code de commerce mauricien ne donne pas une définition précise de l’acte de commerce. En général, toute activité d’achat et de revente est un acte de commerce. Cette définition inclut les entreprises de construction, l’achat et la vente d’immeubles et de meubles, les intermédiaires du commerce, comme les agents commerciaux, les courtiers et les commissionnaires. D’ailleurs, le Code de commerce dresse une liste d’activités réputées actes de commerce. Il existe deux doctrines en droit. L’une, qui adhère à la nature de l’activité et l’autre, qui prend en considération la qualité de l’auteur de l’acte. Qu’en est-il de la femme mariée ? La femme mariée peut librement exercer un commerce, mais elle n’est pas réputée commerçante si elle ne fait que donner un coup de main à son mari. Elle sera considérée comme une commerçante que lorsqu’elle fait un commerce séparé de celui de son époux. Une personne condamnée pour un délit peut-elle jouir du statut de commerçant ? Cela dépend du délit pour lequel elle a été condamnée et la sentence qui lui a été infligée. Une personne ne pourra, directement ou par personne interposée, entreprendre une profession commerciale si elle a fait l’objet d’une condamnation définitive d’au moins trois années de servitude pénale. C’est ce que prévoit le Code de commerce. Celui-ci parle d’une condamnation définitive. C’est-à-dire que la personne concernée pourra continuer à exercer l’activité commerciale si elle attend un jugement en appel contre sa condamnation. Il existe aussi une deuxième interdiction soit une condamnation définitive pour fraude, malhonnêteté et détournement de biens tels que le vol l’escroquerie, l’abus de confiance et le recel. Est-ce une interdiction à vie ? Cela dépend du type de condamnation. Sous la première interdiction, soit la condamnation définitive d’au moins trois années de servitude pénale, la personne frappée par l’incapacité d’exercer son métier peut s’en remettre au juge en chambre. Celui-ci peut lever l’interdiction s’il considère qu’elle risque de présenter pour la personne ou pour sa famille des inconvénients économiques d’une particulière gravité. Mais cette « grâce » ne s’applique pas lorsque la personne est frappée par une condamnation pour fraude, malhonnêteté et détournement de biens, comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance et le recel. La personne ne pourra plus exercer une activité commerciale. Et elle sera frappée d’une interdiction à vie.