Ils sont les parents d’un nourrisson de deux mois. Mais leur nationalité ne leur permet pas de se marier. Vikram Singh, un ressortissant indien de 32 ans, n’a pas obtenu l’autorisation du Bureau du Premier ministre pour épouser Ameeta Fokeerah, une Mauricienne de 46 ans.
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Leur dernier espoir s’est envolé lorsque la Cour suprême a prononcé un jugement en faveur du Bureau du Premier ministre (PMO), le vendredi 14 avril. Vikram Singh est toujours à Maurice, malgré le fait que son visa ait expiré le 4 septembre 2016. Ce ressortissant indien était venu à Maurice en octobre 2011 pour y travailler pour une durée de trois ans. Il a fait la connaissance d’Ameeta Fokeera dans un snack à proximité de son lieu de travail. Il était alors déjà marié à une Indienne.
Vikram Singh rentre en Inde en 2014. Son épouse meurt une année plus tard. Comme il se sentait seul, il décide de revenir à Maurice pour rencontrer Ameeta Fokeerah. Les deux finissent par tomber amoureux. Un nouveau événement s’invite dans la relation. Ameeta Fokeerah tombe enceinte.
Demande refusée
Les deux amoureux décident alors de se marier et font une demande auprès du bureau de l’état civil le 4 août 2016. Un obstacle se dresse devant eux. Le PMO émet une objection, affirmant que Vikram Singh essaie par tous les moyens d’épouser une Mauricienne dans le seul but d’obtenir le statut de résident. Sa demande est ainsi refusée et le ressortissant indien n’est pas en mesure de convoler en justes noces avec Ameeta Fokeerah.
Vikram Singh fait une demande à la Cour suprême pour renverser la décision de l’état civil, affirmant que sa liberté nuptiale a été restreinte et que l’objection soulevée par le PMO est « illégale, déraisonnable et injuste » et lui porte préjudice.
La Cour suprême n’a pas accédé à la demande de Vikram Singh, statuant que ce dernier n’a pas précisé dans la demande déposée à l’état civil qu’il était veuf, mais plutôt qu’il était célibataire. D’ailleurs, l’instance suprême a conclu que Vikram Singh avait eu la possibilité de récuser la conclusion du PMO avant que sa demande de mariage ne soit rejetée.
La Cour suprême a néanmoins indiqué que Vikram Singh pouvait faire une nouvelle demande sous l’article 19A de la Civil Status Act, où la naissance de son enfant peut être évoquée, afin de lui permettre de résider à Maurice. L’action de Vikram Singh était dirigée contre le Registrar de l’état civil en tant que défendeur. Le PMO, Ameeta Fokeerah et le Passport and Immigration Office (PIO) étaient cités en tant que codéfendeurs.
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