Maltraitée par ses proches : Premjoty, 78 ans, fait annuler la donation de ses biens

Dans un élan de générosité, Premjoty Toory, 78 ans, avait cédé un terrain et une maison à son fils afin qu’il n’ait plus à payer de loyer. La septuagénaire allègue qu’une fois les biens donnés, elle a été victime de maltraitance. Elle avait donc saisi la Cour suprême, qui a tranché en sa faveur en annulant la donation.

Ne maltraitez pas vos parents, surtout s’ils vous ont fait cadeau de biens importants. Au cas contraire, toute donation peut être annulée par la Cour suprême en vertu des dispositions du Code civil. Un habitant de Riche-Terre l’a appris à ses dépens. Il se retrouve aujourd’hui dépouillé d’un terrain et d’une maison que lui avait cédés sa mère Premjoty Toory, âgée de 78 ans. La Cour a annulé la donation faite par la septuagénaire pour cause d’ingratitude.

Lorsqu’elle a saisi la justice, l’habitante de Terre-Rouge a affirmé qu’elle se faisait maltraiter par ses petits-enfants et son ex-belle-fille. La septuagénaire est allée jusqu’en Cour suprême. « Mo impe sourd e mo latet pe ale. Me mo pa pou les personn fer dominer ar mwa », confie-t-elle d’emblée.

Passé difficile

En Cour, elle n’a pas eu peur d’affronter son fils auquel elle avait « vendu » une maison en dur sis sur un terrain à Riche-Terre. « J’ai eu pitié de lui, de sa femme et de ses cinq enfants. Mon fils ne gagnait pas beaucoup d’argent. Li ti pe res dan lakaz lwe. » En 2004, Premjoty Toory cède la propriété à son fils pour Rs 285 000.

Sauf qu’en réalité, il s’agit d’une donation car elle n’a jamais pris le moindre sou à son fils. La septuagénaire lui a offert un toit dans l’unique but de le soulager des contraintes financières d’un loyer. « Je viens d’une famille très pauvre. J’ai travaillé comme laboureur depuis mon enfance et je ne voulais pas que mes enfants souffrent de la misère », confie-t-elle avec nostalgie.

Premjoty Toory se souvient de ses années passées dans les champs, de ces décennies de sacrifice pour élever ses quatre enfants, d’une vie à s’occuper d’un époux à la santé précaire et bénéficiaire d’une maigre pension de l’État. « Il fallait travailler dur pour faire bouillir la marmite. Chaque laboureur obtenait son quota de riz. J’en gagnais six livres par semaine. Ce n’était pas facile pour nourrir une famille, mais je n’ai jamais baissé les bras. Je voulais offrir un meilleur avenir à mes enfants », raconte Premjoty Toory.

C’est ainsi qu’elle a été amenée à aider l’un d’eux, en lui cédant un terrain sur lequel est érigée une maison en béton. Mais la septuagénaire était loin de se douter qu’elle regretterait amèrement sa générosité de mère.

Vente «déguisée»

Une fois cette « vente » déguisée conclue, Premjoty Toory serait devenue la cible de sa belle-fille et de ses petits-enfants. Elle soutient que ces derniers la maltraitent. Selon ses dires, ils vont même jusqu’à l’agresser. « Zot pran mo dibyen apre zot maltret mwa », déplore-t-elle.

Premjoty Toory a pris son mal en patience jusqu’au jour où elle a décidé de mettre fin à son calvaire. Elle n’avait qu’une idée en tête : récupérer ses biens. Elle a donc déposé une plainte en Cour suprême le 20 mai 2009. Huit ans plus tard, elle a obtenu gain de cause.

Pour arriver à une telle conclusion, la Cour suprême a dû établir, dans un premier temps, s’il y avait bel et bien eu une « donation entre vifs » ou s’il s’agissait d’une vente. Selon l’article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».

Après avoir examiné les éléments de preuves produits par toutes les parties, la Cour suprême a estimé que le fils de Premjoty Toory n’avait pas les moyens de payer à cette dernière la somme de Rs 285 000. Elle a donc conclu donc que la vente était en fait une donation.

Il restait à la Cour suprême de considérer si cette donation entre vifs pouvait être révoquée. Pour répondre à cette question, la Cour a, une nouvelle fois, eu recours aux dispositions du Code civil. L’article 953 prévoit que « la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude et pour cause de survenance d’enfants ».

En parcourant les éléments versés au dossier à charge, la Cour suprême a conclu que la septuagénaire a été victime de maltraitance de la part de son ex-belle-fille et de ses petits-enfants. Des raisons qui justifient l’annulation de la donation pour cause d’ingratitude sous les articles 953 et 955 du Code civil.