«Local Government Amendement Bill» : le terme «état d’urgence» enlevé de l’amendement

Les élections municipales seront renvoyées qu’en cas de pandémie dans le pays. Clarification apportée par le vice-Premier ministre et ministre des Collectivité locales, le Dr Anwar Husnoo, ce mardi 18 mai au Parlement. 

Selon l’amendement à la « Local Government Act », le mandat des conseillers municipaux et ceux des conseils de districts et de villages sera étendu jusqu’à la veille du Nomination Day alors que le mandat des maires, du lord-maire, des présidents des conseils de districts et des villages se poursuivra jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus. 

Cependant, la clause six de l'article 12 (A) sera amendée lors du Comittee stage, a assuré le Dr Anwar Husnoo. En effet, le terme « Period of emergency » ne sera valable que pour une situation qui permettra une extension des mandats des conseils. L’amendement concernera donc un renvoi des élections qu'en cas d’épidémie ou de quarantaine dans le pays. Pas dans un contexte de « state of emergency » comme généralement employé, car ce terme est vaste, souligne le ministre. « Nous taclons une pandémie et nous nous focalisons sur l’extension à cause de la pandémie », explique le Dr Anwar Husnoo. Et d’ajouter que « nous n’allons jamais prendre le droit de la population mais c’est notre devoir de protéger le peuple ». 

Le ministre a aussi expliqué que 78 pays autours du monde ont repoussé des élections à cause de la pandémie. Dans son discours, le Dr Anwar Husnoo a affirmé qu’il n’y avait aucune motivation politique ni d’agenda caché derrière cette décision. 

Xavier-Luc Duval, leader de l’opposition : « L’organisation d’une élection ne peut pas dépendre du bon-vouloir du Premier ministre »

Le leader de l’opposition, lors des débats, concède qu’à cause de la Covid-19, il faille renvoyer les élections. Car qui dit élection dit rassemblement. Et selon lui, la santé du peuple est plus importante. Toutefois, pour lui, la question à poser est quand les élections pourront-elles être organisées, car la question de renvoi ne pose pas problème. 

Xavier-Luc Duval a d'ailleurs annoncé qu’il proposerait un amendement à l’heure du passage au vote. Cet amendement consisterait en l'ajout suivant : « As soon as the sanitary situation allows, the Prime minister shall advise the President of the Republic ». Le leader de l’opposition affirme qu’il est important de dire au peuple les élections pourront avoir lieu et les organiser une fois que la situation s’améliorera. Car « l’organisation d’une élection ne peut pas dépendre du bon-vouloir du Premier ministre ». Il affirme que pour combattre la Covid-19, il faudra vacciner le maximum de personnes même si « le ministre de la Santé ne peut pas dire quand nous allons recevoir les vaccins, si c’est dans deux ans ou plus », estime Xavier-Luc Duval. 

Rappelant que les élections villageoises ont été organisées pendant une période de quarantaine avec des règles, Xavier-Luc Duval est contre l'idée que les maires et leurs assistants demeurent en poste jusqu’aux élections. Il estime qu’il faut organiser les élections pour les conseils après deux ans. 

Maneesh Gobin, l’Attorney General : « Cette loi n’est pas différente de ce que dit la Constitution »

Lui, parle de trop de variables pour avancer une date précise pour le prochain scrutin : Maneesh Gobin, l’Attorney General, affirme que la durée d’un conseil n’est pas explicitée dans la présente loi. Alors que la Constitution mentionne que la durée de vie du Parlement est de cinq ans, sauf s’il est dissout avant ou s’il y a « public emergency ». 

Maneesh Gobin rappelle qu’en 2015 lorsque la loi a été amendée, l’organisation des élections municipales et villageoises, chaque 6 ans, avait été incluse. Pour Maneesh Gobin, le wording de ce projet de loi vient de la Constitution et ce n’est pas nouveau. « Cette loi n’est pas différente de ce que dit la Constitution surtout sur les pouvoirs du Premier ministre à dissoudre des conseils ». 

Dans un système présidentiel, dit-il, c’est le président qui aurait décidé, mais dans le système westminstérien, c’est le Premier ministre qui détient le pouvoir exécutif. 

Concernant l’organisation des élections, l’Attorney General diverge de Xavier-Luc Duval lorsque celui-ci avance que les élections villageoises ont été organisées en période de quarantaine. « Maurice était Covid-Safe et il n’y avait pas de cas dans la communauté comme maintenant ». 

Patrick Assirvaden, député travailliste : « Des gens ne peuvent pas faire la queue pour voter mais peuvent la faire pour le vaccin contre la grippe »
 
Sur ces entrefaites, le député rouge jette un pavé dans la mare en affirmant que, lors des élections villageoises, il n’y avait certes pas de cas, mais que le gouvernement, souligne-t-il, a déconfiné le pays alors qu’il y a des cas dans la société. Et Patrick Assirvaden de faire valoir qu’en Inde, c’est la commission électorale qui décide de la date des élections.
 
Au problème du contexte sanitaire, le député rouge a sa solution : que les élections soient organisées suivant des préparations dans cadre de nouvelle normalité avec des débats télévisés et à travers les médias pour présenter les candidats. Pour Patrick Assirvaden, il ne peut pas y avoir de feuille de route, car il n’y a pas de vaccins. 

« Des gens ne peuvent pas faire la queue pour aller voter, mais ils peuvent faire la queue pour se faire vacciner contre la grippe ou lors des funérailles d’un jockey ». Patrick Assirvaden remarque aussi qu'alors qu'on ne peut pas voter, on permet à 60 personnes de voyager dans les autobus. « Il faut de la constance dans ce que vous dites », lance le député à la majorité. Il soutient que le Parti travailliste peut s'accorder sur le renvoi des élections mais qu’il faut une logique. 

Reza Uteem, député du Mouvement militant mauricien : « C’est un aveu que ce gouvernement ne puisse pas organiser des élections »

Pandémie ou non, pour Reza Uteem, les élections peuvent être organisées. Pour illustrer son point, il convoque le dernier rapport de l’International Institute for Democracy and Electoral Assistance (IDEA), intitulé « Global overview of COVID-19: Impact on elections », qui parle de 78 pays qui ont renvoyé des élections alors que 118 pays en ont organisé.

« C’est un aveu que ce gouvernement ne puisse pas organiser des élections comme le fait les autres pays, car ce gouvernement ne peut pas gérer cette situation ». Le député affirme que dans l’amendement original, il était mentionné que les élections pouvaient être renvoyées en cas d'urgence et de pandémie. Pour Reza Uteem, cela voudrait dire que le gouvernement pouvait mettre en place un état d’urgence sous lequel les droits du peuple peuvent être suspendus. La loi aurait pu être  différente. « Le seul regret que j’aie, c’est que lorsque mon parti était au pouvoir les élections municipales n’ont pas été gravées dans la Constitution », confie Reza Uteem.