Licenciement massif dans les collectivités locales : la LGSC soutient que le recrutement des licenciés est «invalide en droit»

La Local Government Service Commission soutient que les recrutements dans plusieurs collectivités locales sont juridiquement invalides, justifiant ainsi des licenciements massifs actuellement contestés devant la Cour suprême.

«Such appointment is a nullity in law. » C’est ce qu’a évoqué la Local Government Service Commission (LGSC) dans un affidavit déposé le lundi 7 juillet 2025 en Cour suprême. C’était dans les trois cas de contestations de licenciements dans les collectivités locales, contre la mairie de Vacoas/Phoenix et les conseils de district de Rivière-du-Rempart et de Grand-Port respectivement.

Dans un affidavit juré par Angray Kailash Kemchand Roy Jaunky, secrétaire à la LGSC, ce dernier a soutenu, dans les trois affaires, que toute nomination doit être faite par la commission et non par le président uniquement. « The appointment of the Applicants was, however, made under the purported powers delegated to the former Chairperson of the Local Government Service Commission and therefore, such appointment was wrong having been made under a flawed process, hence legally invalid », a-t-il souligné.

Pour la LGSC, ces employés n’avaient aucun droit légal de continuer à travailler au sein de la mairie de Vacoas/Phoenix, du conseil de district de Rivière-du-Rempart et de celui de Grand-Port. D’où la décision de les licencier.

Par ailleurs, la LGSC a fait ressortir qu’en acceptant cet emploi, ces personnes avaient accepté de se conformer aux conditions y rattachées. Cela incluait le fait que leur emploi pouvait être résilié sans préavis. La LGSC a affirmé que ces contestations sont sans fondement et doivent être rejetées.

En outre, la LGSC a avancé que le 9 septembre 2024, l’ancien président avait, en agissant seul, recruté 22 personnes au poste de « Handy worker » au sein du conseil de district de Rivière-du-Rempart. Le 12 septembre 2024, quatre autres avaient été employées.

Pour sa part, le conseil de district de Rivière-du-Rempart a indiqué, dans un affidavit juré par Tara Devi Nunkoo, Human Resource Management Officer, qu’il n’y avait aucune raison de justifier ces licenciements, car il y était spécifiquement stipulé dans leurs lettres de recrutement qu’ils pouvaient être licenciés à tout moment. De plus, selon le conseil de district, la décision de la LGSC de licencier ces personnes n’est pas illégale.

Les trois affaires seront appelées le 16 juillet 2025 pour que les contestataires soumettent leurs réponses.

Dans leur révision judiciaire, ces licenciés réclament un ordre visant à annuler cette décision de la LGSC, ainsi que la présentation devant la Cour suprême des dossiers liés à leur embauche.