L’affaire L’Amicale en 15 dates

Le Privy Council a rejeté ce lundi 22 mai l’appel interjeté par trois des quatre condamnés dans l’affaire L’Amicale. Néanmoins, les quatre condamnés seront libérés en janvier 2019, la commission de pourvoi en grâce leur ayant accordé une remise de peine.

Ci-dessous l’affaire L’Amicale en 15 dates :

•   Dimanche 23 mai 1999. 17 heures : le championnat de première division de football livre son verdict. La Fire Brigade est sacrée championne au terme de sa victoire [1-0] sur le Scouts Club au stade Anjalay, à Belle-Vue. Des incidents éclatent après le match aux alentours du stade et dans la capitale. La maison de jeu L’Amicale, située à la rue Royale, Port-Louis, est incendiée. Sept personnes, dont une femme enceinte, trouvent la mort dans l’incendie. 

•   Lundi 24 mai 1999. Le pays se réveille dans l’horreur. Onze suspects sont arrêtés et neuf policiers suspendus. Plusieurs autres suspects sont arrêtés la même semaine. Au total, 25 personnes se retrouvent derrière les barreaux.

•   19 octobre 1999. Début de l’enquête préliminaire, présidée par le magistrat Nicolas Ohsan-Bellepeau, siégeant devant la troisième instance du tribunal de Port-Louis. Neuf suspects, en l’occurrence Sheik Imran Summodhee, Khaleel Oudeen Summodhee, Abdool Naseeb Keramuth, Mahamade Shaffick Newoor,  Salim Gonjaria,  Nazeem Laulloo, Abdoolah Ismalkhan Neeyamuthkhan, Mahmad Ramjaun et Asraf Ally Boodhoo sont concernés par cette enquête.

•  16 juin 2000. Fin de l’enquête préliminaire.

•   14  juillet 2000. Six des neuf suspects sont déférés aux Assises. Ils sont les frères Sumodhee (Sheik Imran et Khaleel Oudeen), Abdool Naseed Keramuth, Mohammad Shafiq Nawoor, Salim Goonjaria et Mahmad Ramjaun. Quant à Asraf Ally Boodhoo, Abdoolah Neeyamuthkhan et Nazeem Laulloo, ils sont libérés. 

 •   6 novembre 2000. Quatre des six suspects sont poursuivis aux Assises : Sheik Imran Sumodhee, Khaleel Oudeen Sumodhee, Abdool Naseeb Keramuth et Shaffick Newoor. Les accusations contre les deux autres suspects,  Salim Goonjaria et Mahmad Ramjaun, sont rayées. Le procès aux Assises se déroule devant le juge Paul Lam Shang Leen. Poursuivis pour avoir mis le feu à la maison de jeu L’Amicale, les quatre accusés plaident non coupable.

•   20 novembre 2000. Paul Lam Shang Leen rend son verdict. Les quatre accusés sont condamnés à vie (la prison à vie à l’époque équivalait à 45 ans de prison). Ils donnent avis d’appel.

• 23 mai 2013. Me Rama Valayden, en collaboration avec les avocats Neelkanth Dulloo, Sanjeev Teeluckdharry, Sameer Hossenbaccus et Ravi Rutnah, entre autres, produit un volumineux rapport intitulé « Wrongfully Convicted ». Ils affirment que les quatre condamnés sont innocents. 

• 10 juin 2013. Une première tentative est faite auprès de la vommission de pourvoi en grâce pour réclamer la libération des quatre condamnés. En vain. 

• 6 septembre 2013. La commission de pourvoi en grâce informe les condamnés qu’elle ne peut trancher sur ce cas. Leurs avocats se tournent alors devant la Human Rights Commission. Celle-ci recommande que le dossier retourne devant la commission de pourvoi en grâce.

• 25 septembre 2015. La commission de pourvoi en grâce se réunit sous la présidence de l’ancien chef juge sir Victor Glover. Elle décide de recommander à la présidence de la République que la peine de prison à vie infligée aux quatre condamnés soit commuée en 45 ans de prison, et qu’ils soient libérés en 2019 après l’application des remises de peine. 

• 1er octobre 2015. La recommandation de la commission de pourvoi en grâce est avalisée par la présidente de la République Ameenah Gurib-Fakim. Il est prévu que les quatre condamnés soient libérés le 17 mars 2019.

• 7 mars 2017. Le Privy Council examine l’appel de trois des quatre condamnés : Sheik Imran Sumodhee, Khaleeloudeen Sumodhee et Abdool Naseeb Keeramuth. Ils contestent le jugement de la cour d’assises les condamnant à 45 ans de prison.

• 12 mars 2017. Les quatre condamnés obtiennent une nouvelle remise de leur peine à l’occasion de la fête nationale. Ils doivent être maintenant libérés en janvier 2019. 

• 22 mai 2017. Le Privy Council rend son verdict. L'appel de trois condamnés est rejeté.