Introduction du projet de loi sur le financement politique à l’Assemblée nationale

Le Cabinet, qui s’est réuni vendredi, a approuvé l'introduction du projet de loi constitutionnel (Constitution (Amendment) Bill) et du projet de loi sur le financement politique (Political Financing Bill) à l'Assemblée nationale.

L'objectif du projet de loi constitutionnel est de modifier la Constitution afin d'accorder des pouvoirs et des fonctions supplémentaires à l’Electoral Supervisory Commission et au Commissaire électoral en matière de financement politique.

Le projet de loi sur le financement politique vise à instaurer des dispositions pour garantir la responsabilité et la transparence en ce qui concerne le financement politique, en vue de promouvoir l'égalité des chances, d'assurer une concurrence loyale et de prévenir les influences indues et la corruption. Aucune donation politique ne pourra être faite à un parti politique non enregistré ou à toute personne autre qu'un parti politique enregistré, à un membre de l'Assemblée nationale ou à une personne désignée pour se présenter comme candidat aux élections de l'Assemblée nationale.

La loi sur The Representation of the People sera modifiée afin :

1. D’imposer une limite aux dépenses électorales d'un parti politique ou d'une alliance de partis lors d'une élection à l'Assemblée nationale, avec une obligation légale pour ces partis ou alliances de soumettre un compte-rendu de ces dépenses électorales.

2. D’augmenter les dépenses électorales qu'un candidat peut engager lors d'une élection à l'Assemblée nationale, à l'Assemblée régionale de Rodrigues ou lors d'une élection locale.

3. De réguler les sièges de campagne temporaires et les quartiers de campagne, communément appelés "baz", lors des élections à l'Assemblée nationale, à l'Assemblée régionale de Rodrigues ou lors des élections locales.