Indemnisation dix ans après les faits - arrestation jugée illégale : Rajiv Kumar Beeharry obtient Rs 225 000

Dix ans après son arrestation jugée illégale, l’ex-CEO de la MPCB, Rajiv Kumar Beeharry, a obtenu Rs 225 000 de dédommagement de l’État. Cette indemnisation met fin à l’action en justice qu’il avait engagée en 2017 pour réclamer Rs 50 millions de dommages.

Il avait qualifié son arrestation du 8 juillet 2015 d’arbitraire et d’illégale. Rajiv Kumar Beeharry, ancien Chief Executive Officer de l’ex-Mauritius Post and Cooperative Bank (MPCB), a été indemnisé, le 24 septembre 2025, à hauteur de Rs 225 000, devant la Cour suprême. Cela fait suite à un accord conclu entre lui, le commissaire de police, l’État et l’ancien Deputy Commissioner of Police, Heman Jangi. Cela met ainsi fin à une action juridique qu’il avait déposée en juillet 2017 devant cette instance pour réclamer des dommages de Rs 50 millions.

Dans sa plainte, rédigée par Me Hiren Jankee, avoué, Rajiv Kumar Beeharry est revenu sur son calvaire survenu après la chute de Navin Ramgoolam, l’actuel Premier ministre, lors des législatives de décembre 2014. Il avait été remercié quelques jours plus tard, après plus de huit années passées à la tête de cet organisme.

Le 8 juillet 2015, il avait été arrêté par la police. Rajiv Kumar Beeharry affirme qu’il a été contraint de passer deux nuits en cellule au poste de police de Vallée-Pitot, avant d’être libéré sous caution le 10 juillet 2015. Cela, après avoir fourni deux cautions : l’une de Rs 50 000 en espèces, l’autre d’un montant de Rs 500 000. De plus, il a dû signer un engagement de dette de Rs 10 millions, remettre son passeport aux autorités concernées, communiquer son numéro de téléphone à la police et se tenir à sa disposition à tout moment. Il lui a aussi été interdit de contacter les témoins.

Par ailleurs, le même jour, il a comparu à titre provisoire devant le tribunal de Port-Louis pour entente délictueuse, dans le cadre du non-respect de certaines directives émises par la Banque de Maurice (BoM).

Accusation provisoire rayée

Malgré plusieurs comparutions en cour, aucune accusation formelle n’a jamais été déposée contre lui. Le 29 septembre 2016, le représentant du bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a informé le tribunal de Port-Louis que l’investigation policière s’avérait complexe. Il a également soutenu que l’enquête était loin d’être bouclée et que la police ne pouvait déterminer le temps qu’elle prendrait. Face à cette situation, le tribunal de Port-Louis a accédé à la motion de Rajiv Kumar Beeharry de rayer l’accusation provisoire qui pesait sur lui.

Des conséquences personnelles et professionnelles

Rajiv Kumar Beeharry souligne que cet épisode l’a profondément affecté. Il dénonce une arrestation sans fondement, menée, selon lui, avec une « mauvaise foi manifeste » par les forces de l’ordre, sur instruction directe de l’ancien Deputy Commissioner of Police, Heman Jangi, alors responsable du Central Criminal Investigation Department (CCID). Il soutient que ses droits constitutionnels ont été bafoués et que cette affaire, largement relayée dans la presse, a terni sa réputation à l’échelle nationale et internationale.

D’autre part, il a dressé, dans sa plainte, un aperçu de son parcours professionnel. Il a été Junior Stockbroker chez Gruntal & Co à Wall Street entre 1992 et 1993, Senior Manager chez De Chazal Du Mée, puis Chief Executive Officer de la State Investment Corporation. Il a siégé au conseil d’administration de plusieurs entreprises, notamment Air Mauritius, Hilton Mauritius Ltd, Cargo Handling Corporation Ltd, entre autres.
« Cette arrestation a eu pour conséquence de compromettre toute perspective de retrouver un poste de haut niveau dans le secteur bancaire ou financier, à Maurice comme à l’étranger », déplore-t-il dans sa plainte, en dépit de son parcours professionnel. Il évoque aussi l’impact psychologique et moral de cette affaire, ainsi que les pertes financières importantes qui en ont découlé.

Dans sa plainte, Rajiv Kumar Beeharry a invoqué la responsabilité directe de l’État en tant que « commettant » des actes des policiers impliqués, considérés comme ses « préposés ». Il a estimé que l’État est donc juridiquement responsable de ce qu’il qualifie de « faute » ayant entraîné un préjudice.

Ainsi, le 2 juin 2017, il a fait servir une mise en demeure au commissaire de police, à l’État et à l’ancien Deputy Commissioner of Police, Heman Jangi, leur réclamant solidairement la somme de Rs 50 millions. L’absence de réponse de leur part a conduit Rajiv Kumar Beeharry à saisir la justice pour obtenir réparation et leur demander des dommages de Rs 50 millions pour préjudice subi.

Le 24 septembre 2025, devant le juge Denis Mootoo, Me Ashwina Jalloo, Principal State Counsel, représentant les défendeurs (le CP, l’État et l’ex-DCP Heman Jangi), a fait une offre de Rs 225 000 à Rajiv Kumar Beeharry. Ce dernier, via son avocat, Me Robin Ramburn, Senior Counsel, a agréé à l’offre. Le juge Denis Mootoo a finalisé cet accord en un jugement.