Income Support : jusqu’à Rs 50 000 d’amende et peine d’emprisonnement en cas d’infraction 

Pour éviter de fausses déclarations et d’éventuels abus au niveau de l’Income Support, le gouvernement imposera des sanctions. Toute infraction pourra entraîner une amende allant jusqu’à Rs 50 000, voire une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. La Mauritius Revenue Authority sera chargée de contrôler et de vérifier l’exactitude des informations fournies par les bénéficiaires.

Des éclaircissements apportés dans le Finance Bill  

Quand l’Income Support entrera-t-il en vigueur ? 

À partir de septembre 2025. 

Quel sera le montant versé ? 

Rs 10 000 par mois. 

Qui sont concernés par cette mesure ? 

• Un citoyen éligible ou un non-citoyen :-

1. âgé de 60 ans ou plus, mais en dessous de l’âge légal de la retraite (65 ans)
2. dont le revenu mensuel n’excède pas Rs 10 000, s’il est célibataire.
3. dont le revenu mensuel n’excède pas Rs 20 000 si le revenu du couple (lui et son conjoint) est cumulé

D’autres catégories d’individus pourront être éligibles selon des conditions spécifiques à déterminer, indique-t-on dans le Finance Bill. 

Qui sont inéligibles à l’Income Support ? 

• Aucun Income Support ne sera versé à un individu qui :-

1. reçoit une pension de vieillesse 
2. reçoit une pension d’invalidité,
3. ou reçoit une pension de veuve.

• Aucun Income Support ne sera versé à un individu:

1. s’il ne satisfait pas aux critères de résidence 
2. s’il est hébergé dans une institution caritative 
3. s’il est emprisonné ou détenu 
4. s’il est hospitalisé aux frais du gouvernement pendant plus de 3 mois. 
5. s’il est hors de Maurice pendant plus de 6 mois au cours d’une période de 12 mois, sauf pour un traitement médical autorisé par le ministère et sauf si l’absence est temporaire, soit moins de 6 mois. 

Quelles sont les modalités pour le paiement de l’Income Support ? 

Le versement se fera mensuellement, directement sur le compte bancaire du bénéficiaire, le premier jour ouvrable du mois. En décembre, la MRA versera Rs 10 000 additionnelles à chaque bénéficiaire.

Ces 4 autres informations à retenir 

1. La demande pour obtenir l’Income Support doit être faite électroniquement.
2. Aucun paiement ne sera effectué si la demande n’est pas faite dans un délai de 3 mois, sauf en cas de motif justifié.
3. En cas de changement de situation rendant une personne inéligible à l’Income Support, le bénéficiaire doit en informer la MRA dans les 14 jours.
4. Si une personne reçoit l’Income Support à tort, la MRA peut réclamer le remboursement dans un délai de 28 jours après la date de réclamation.

La MRA habilitée à vérifier les déclarations  

La Mauritius Revenue Authority (MRA) sera autorisée à exiger, jusqu’à un an après le versement de l’Income Support, tout document permettant de vérifier l’exactitude des informations fournies. Toute personne sollicitée devra obligatoirement fournir les renseignements et documents demandés.