Hôpitaux : nouvelles conditions pour les spécialistes exerçant dans le privé

Les médecins spécialistes du secteur public ayant le privilège de la pratique privée sont mécontents. Ils ne comprennent pas pourquoi une circulaire régulant cette pratique a été publiée sans consultation préalable. Le ministère de la Santé explique que les nouvelles règles visent à mettre fin à des irrégularités et à combler des lacunes.

La circulaire « New Additional Conditions for Private Practice », publiée mi-avril, a suscité l’inquiétude des médecins spécialistes du service public. Elle stipule que les nouvelles demandes de pratique privée, ainsi que les renouvellements, seront soumis à des conditions supplémentaires, à partir de la date d’autorisation pour les nouveaux candidats et à partir du 1er juillet 2023 pour les demandes de renouvellement. Cette mesure est conforme à l’article 6 de la Public Health Act et s’ajoute aux dispositions existantes.

Cependant, les syndicats des médecins spécialistes estiment que le ministère de la Santé aurait dû engager des discussions avant d’imposer de nouvelles conditions de manière unilatérale. La Government Medical and Dental Officers Association (GMDOA) et la Government Medical Consultant in Charge Association (GMCiCA) ont donc adressé des correspondances au ministère de la Santé pour obtenir des éclaircissements sur le nouveau règlement. La GMCiCA a également sollicité un avis juridique avant de décider de la marche à suivre. Les deux syndicats envisagent de contester les nouvelles règles, selon le Dr Meetheelesh Abeeluck, président de la GMDOA, et le Dr Bhooshun Ramtohul de la GMCiCA.

Un bras de fer semble ainsi se profiler à l’horizon avec la prise de position de ces deux syndicats. Parmi leurs récriminations, il y a la raison d’être des nouvelles conditions : « Pourquoi un spécialiste ne peut-il pas faire de pratique privée pendant un congé sans solde et pourquoi doit-il être disponible à la demande après 16 heures quand il a fini son service ? » se demandent, entre autres, les deux syndicats.

Du côté du ministère de la Santé, la décision est claire quant au nouveau règlement qui sera imposé aux médecins spécialistes du service public. Un cadre souligne que la pratique privée est un « privilège » qui est accordé selon les prérogatives du ministre en vertu de la Public Health Act. Il précise que ces médecins ont des devoirs et des responsabilités envers le ministère de la Santé et que toutes les demandes du ministère ont préséance sur leur pratique privée.

Notre interlocuteur explique que les nouvelles clauses seront en vigueur à compter du 1er juillet prochain pour mettre fin à des irrégularités. « Les nouvelles conditions visent à mieux contrôler les médecins des hôpitaux. Il n’est pas possible d’avoir des spécialistes qui quittent les établissements du service public alors qu’ils sont supposés être à l’hôpital de 9 heures à 16 heures », dit-il. Il ajoute qu’il n’est plus possible de leur accorder la pratique privée aussi facilement.

Le cadre fait également remarquer que le ministère a constaté de nombreuses lacunes et qu’il corrige donc ces anomalies. Notre source souligne que certains médecins utilisent l’hôpital pour se faire une clientèle dans le privé. Le ministère entend ainsi mettre de l’ordre afin qu’il n’y ait plus ce genre d’abus. « Le but n’est pas d’interdire la pratique privée, mais de l’accorder aux spécialistes avec l’approbation du ministre de la Santé, comme l’autorise l’article 6 de la Public Health Act et les conditions qui y sont rattachées », dit-il.

Les nouvelles clauses

• Pas de pratique privée lors des congés sans solde

Selon le ministère, certains spécialistes prennent un « leave without pay » pour aller pratiquer dans le privé ou à l’étranger. Bien que les congés sans solde soient un droit, les spécialistes ne peuvent pas faire de la pratique privée un business au détriment des patients du service public, envers lesquels ils ont des obligations.

« Les patients du service public ont aussi besoin de leur présence et de leurs compétences. Ce sont des médecins du service public payés par les contribuables », fait remarquer notre source au ministère. Elle affirme que les spécialistes ont une liste d’attente de patients qu’ils doivent suivre et opérer à l’hôpital et qu’ils ne doivent pas négliger.

• Exercices d’évaluation

Les spécialistes et consultants en charge doivent pouvoir participer à des exercices d’évaluation qui sont effectués à travers l’Evaluation Committee. Le ministère a besoin de leur expertise pour faire ses achats de produits et équipements, explique le cadre du ministère. Pour lui, la Santé doit pouvoir compter sur leur compétence et leur participation pour faire avancer les choses, même si cela se fait habituellement après 16 heures.

• Mise en œuvre des directives cliniques

Il y a un ensemble de lignes directrices cliniques dans la Mauritius Institute of Health Act. Cependant, bon nombre de médecins ne les suivent pas, selon le ministère de la Santé. Notre source explique que ces directives cliniques sont dynamiques et permettent d’éviter des problèmes avec les patients. « Ce sont des mesures simples que tout le monde devrait suivre pour un service standardisé », dit-elle.

• Partage des compétences avec les juniors

Selon le ministère de la Santé, certains médecins n’aiment pas partager leur expertise et préfèrent garder leur savoir-faire afin de ne pas se faire surclasser par leurs collègues, qui pourraient par la suite s’approprier leur clientèle dans le privé grâce à l’expérience et aux connaissances acquises auprès d’eux.

• Amélioration du service de santé

Le ministère a souvent été critiqué pour l’insalubrité des hôpitaux. En tant que médecins responsables d’un département ou d’un hôpital, c’est le devoir de certains spécialistes de suivre les mesures de prévention et de contrôle des infections, ou d’informer le ministère de tous les manquements et réparations à faire, explique notre source.

• Programme de recherche

Un médecin ne peut pas rester en place, mais doit évoluer. Les consultants en charge et les spécialistes doivent ainsi pouvoir proposer un programme de recherche afin d’améliorer le service et la prise en charge des patients, selon le cadre du ministère de la Santé. « Les spécialistes sont censés rédiger des rapports sur la situation de la santé, ce qui fait partie de leur ‘scheme of service’ », dit-il.
Mais le ministère a noté que certains sont devenus des consultants en charge à l’issue d’un exercice de promotion automatique, sans aucune maîtrise de ce « scheme of service », qui précise justement leur rôle et leurs responsabilités. « Tout est sur papier, il suffit d’implémenter. Ils sont payés pour le faire d’après le poste qu’ils occupent », souligne notre source.

• Manque de vocation

« Certains médecins ont perdu leur vocation et sont devenus ‘money minded’ », déplore une source au ministère de la Santé. Notre interlocuteur rappelle que les spécialistes engagés dans la pratique privée ont des conditions à respecter et qu’ils sont supposés être à l’hôpital de 9 heures à 16 heures pour le compte du ministère de la Santé. Il a cependant été noté que tel n’est souvent pas le cas en dépit du règlement déjà en vigueur.